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    France

    France: le Conseil constitutionnel valide les assignations à résidence

    media Conseil constitutionnel de Paris, photo du 21 février 2012. AFP/Thomas Samson

    Le Conseil constitutionnel se prononçait ce mardi 22 décembre sur la constitutionnalité des assignations à résidence prises dans le cadre de l'état d'urgence. La plus haute juridiction française avait été saisie par l'un des sept militants écologistes concernés par cette mesure et qui la jugeait liberticide. Mais les Sages ne l'ont pas entendu de cette oreille.

    Les Sages ont rendu leur verdict : les assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence ne sont pas anticonstitutionnelles, même si elles sont sans rapport avec l'antiterrorisme. Il s'agissait dans le cas présent d'assignations prononcées contre des militants écologistes dans le cadre de la COP21.

    Pour les membres du Conseil constitutionnel, toute la question était de savoir si ces assignations n'enfreignaient pas l'article 66 de la Constitution qui dit que « nul ne peut arbitrairement être retenu ». Ces assignations sont en effet prononcées par l'exécutif – les préfets ou directement le ministre de l'Intérieur – et ce, sans l'accord a priori d'un juge. L'avocat du militant écologiste a donc plaidé que ces assignations n'étaient pas compatibles avec la liberté d'aller et venir.

    → A (RE)LIRE : Attentats à Paris: l'état d'urgence, un régime d'exception

    Mais le Conseil constitutionnel a décidé que malgré cela, l'esprit du socle de la loi française est toujours respecté. Pour les Sages, « tant par leur objet et leur portée », ces assignations ne comportent pas de privation de liberté au sens de cet article 66.

    Cette décision survient la veille de la présentation en Conseil des ministres du projet de loi visant à inscrire l'état d'urgence dans la Constitution.

    La [...] formule qui présenterait un danger consisterait à vouloir mettre l'état d'urgence dans la Constitution afin de pouvoir élever au rang constitutionnel un certain nombre de restrictions des libertés et notamment par exemple, de nouveaux pouvoirs qui seraient conférés à la police.
    Jacques Toubon, défenseur des droits 22/12/2015 - par RFI Écouter

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