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    France

    Fin de vie: que prévoit la nouvelle loi adoptée par le Parlement?

    media Cette nouvelle loi accorde le droit à une sédation profonde et continue jusqu'à la mort. AFP/Fred Dufour

    Après plus de trois ans de débats et plusieurs allers-retours entre l’Assemblée nationale et le Sénat, le Parlement français a adopté mercredi soir un nouveau texte de loi sur la fin de vie. Porté par deux députés, Alain Claeys de la majorité et Jean Leonetti de l’opposition, il doit compléter et améliorer l’actuelle loi élaborée il y a dix ans par le même Jean Leonetti. Ce texte constitue en même temps une réponse à la promesse n° 21 de François Hollande, alors candidat, qui s’était engagé à créer « un droit à une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité ».

    La nouvelle loi a pour ambition de mettre le patient au centre des décisions concernant la fin de sa vie.

    Sédation profonde

    Elle n’ouvre pas la porte à l’euthanasie ni au suicide assisté, mais accorde à toute personne atteinte d’une maladie incurable et dont la souffrance est insupportable un nouveau droit : celui de demander à être endormi pour mourir ensuite dans le sommeil.

    La loi précédente autorisait déjà le médecin à utiliser les antalgiques pour soulager les souffrances, même au risque d’accélérer la mort du patient, mais ce n’était qu’une option qui s’offrait au soignant. Désormais, la sédation profonde et continue jusqu’au décès devient un droit pour tout malade en fin de vie.

    Hydratation et nutrition

    L'hydratation et la nutrition pour les patiients en fin de vie sont désormais définies comme des « traitements » et non plus comme des « soins » devant être maintenus jusqu'au décès. On peut donc les arrêter.

    Directives anticipées

    La deuxième avancée concerne les directives anticipées par lesquelles chacun peut refuser à l’avance de subir un acharnement thérapeutique à la fin de sa vie. Jusqu’à présent, elles n’étaient que consultatives. La nouvelle loi les rend contraignantes pour le médecin qui ne pourra y déroger qu’exceptionnellement.

    Personne de confiance

    En l'absence de directives anticipées, une personne majeure peut désigner une personne de confiance qui pourra être consultée si le patient est lui-même dans l'impossibilité d'exprimer sa volonté. Cette désignation doit être faite par écrit.

    Selon un sondage réalisé l’année dernière, les Français adhèrent largement à ces évolutions : 95% d’entre eux approuvent notamment la sédation profonde et terminale.

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