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    France

    France: le projet de loi sur la réforme pénale devant l'Assemblée

    media REUTERS/Charles Platiau

    Perquisitions nocturnes aurorisées, fouilles de bagages et de véhicules, usage assoupli des armes par les forces de l'ordre : les députés entamaient ce mardi l'examen du projet de loi sur la réforme pénale. Ce texte préparé de longue date par l'ancienne Garde des Sceaux Christiane Taubira portait initialement sur l'efficacité et les garanties de la procédure. Mais à la suite des attentats du 13 novembre, ce texte a été durci.

    Le projet se veut comme « une arme contre la menace et un bouclier pour nos libertés fondamentales », selon les mots du nouveau ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas.

    Les principales dispositions du texte visent à renforcer les perquisitions et les contrôles d'identité. Cela concerne principalement les personnes soupçonnées de mener des activités terroristes. Les forces de l'ordre pourront alors procéder à des vérifications d'identité permettant de retenir les suspects pendant près de quatre heures. Et lors de ces vérifications, les policiers pourront aussi réaliser des fouilles de bagages et inspecter les véhicules.

    L'autre mesure importante porte sur l'usage des armes à feu. Les policiers qui les utiliseraient contre quelqu'un qui a commis un meurtre ou qui s'apprêterait à le faire ne verraient pas leur responsabilité pénale engagée. Ce dispositif mis en place en parallèle de la légitime défense risque d'être l'un des points sensibles et controversés du débat.

    L'Intérieur veut « rassurer »

    Ce projet gouvernemental qui porte aussi sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme est très critiqué dans les rangs de l'opposition comme ceux de la majorité. Certains députés y voient l'installation dans le droit commun de mesures post-attentats, qui relèvent beaucoup plus de l'état d'urgence.

    Le ministre de l'Intérieur, Bernard Cazeneuve, a pour sa part souligné que le projet de loi « s'inscrit dans la continuité » des trois lois antiterroristes votées depuis 2012, dont celle de 2015 sur le renseignement. Il a voulu « rassurer » ceux qui, « bien mal avisés, ont cru - ou ont fait mine de croire - que le gouvernement entendait introduire dans le droit commun des mesures applicables seulement dans le cadre de l'état d'urgence »: « tel n'est pas du tout le cas », a martelé le ministre, face à des inquiétudes notamment d'associations et de parlementaires de gauche.

    → Réécouter l'atelier des médias : Informer sous l’état d’urgence

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