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    France: les enfants nés de la GPA à l’étranger pourront avoir 2 parents légaux

    media Un enfant né de mère porteuse pourra désormais être adopté légalement par ses deux parents. Getty Images / Tim Hale

    Saisie par plusieurs familles –hétéro ou homosexuelles–, la Cour de cassation a décidé ce mercredi 5 juillet d’ouvrir la voie à l’adoption d’enfants nés de mère porteuse à l’étranger. Elle a refusé en revanche la transcription pure et simple à l’état civil français des actes de naissance étrangers de ces enfants.

    Jusqu’à présent, la France, où la gestation pour autrui (GPA) reste interdite, ne reconnaissait le statut de parent qu’au père biologique, celui qui a donné son sperme pour concevoir l’enfant. Dorénavant, le conjoint de cet homme pourra adopter l’enfant et jouer pleinement son rôle de parent avec les droits et surtout les devoirs correspondants.

    En ce qui concerne les couples hétérosexuels qui ont eu recours à la GPA à l’étranger, les juges de la Cour refusent la transcription automatique à l’état civil français des actes de naissance étrangers des enfants nés par cette méthode de procréation. Ils rappellent qu’aux yeux de la loi française, est mère la femme qui a accouché. Il n’est donc pas question d’accorder le statut de parent légal à celle qui n’a pas porté l’enfant même si elle l’élève au quotidien.

    Cependant, bien que la Cour ne se prononce pas clairement sur la question, elle ne ferme pas la porte à cette « mère d’intention », précisant dans son arrêt qu’en tant qu’épouse du père biologique, cette femme a bien le droit d’adopter l’enfant.

    Dominique Mennesson, coprésidente du Comité de soutien pour la légalisation de la gestation pour autrui, et dont les deux filles sont nées il y a 17 ans de GPA aux Etats-Unis, est très décue. Elle trouve la solution que lui propose la Cour de Cassation absurde. « Seul le père est reconnu, la mère doit faire une procédure d'adoption, ce qui en cas de GPA ne marche pas puisqu'il faut d'abord que la mère qui est sur l'acte de naissance abandonne ses droits. Or, sur l'acte de naissance, la mère, c'est moi. On sait très bien qu'aucun juge n'accordera jamais cette adoption », dénonce-t-elle.

    Dominique Mennesson entend désormais en appeler au président Emmanuel Macron qui a promis la régularisation des enfants nés de GPA et de faire appliquer la décision de la Cour européenne des droits de l'homme pour une transcription totale de l'acte totale, rappelle-t-elle. « Et non pas une transcription tronquée où la mère disparaît. »

    « Il faut quand même se souvenir d'où on vient, tempère Me Patrice Spinosi, qui représentait un couple d'homosexuels élevant un enfant conçu par GPA en Californie. Il y a quatre ans, l'état du droit français refusait toute reconnaissance juridique à un enfant qui était issu d'une gestation pour autrui. » On parlait alors des « fantômes de la République ». Il aura fallu la décision de la Cour européenne des droits de l'homme en 2014 pour que la Cour de cassation accepte l'établissement du lien de filiation à l'égard du parent biologique puis, depuis aujourd'hui à l'autre parent. « Il y a là une décision qui est très favorable à l'intérêt de l'enfant », salue-t-il.

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