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    France

    France: la ministre de la Justice présente son projet de réforme controversé

    media La ministre de la Justice Nicole Belloubet à la sortie du Conseil des ministres durant lequel elle a présenté son projet de réforme, au palais de l'Elysée, le 20 avril 2018. Eric FEFERBERG / AFP

    La garde des Sceaux Nicole Belloubet a présenté ce vendredi 20 avril en Conseil des ministres son projet de loi de réforme de la justice. Avec ce texte, le gouvernement entend donner plus de sens aux missions des magistrats et rétablir la confiance des Français dans la justice.

    Principale nouveauté : la fusion entre les tribunaux de grande instance (TGI) avec les tribunaux d'instance (TI). Les premiers concernent en majorité les affaires civiles dont l'enjeu est supérieur à 10 000 euros, tandis que les seconds sont une juridiction dite « de premier degré » qui gère les petits litiges de la vie quotidienne. C'est pourtant dans les tribunaux d'instance que le délai de traitement est le plus court : trois affaires sur quatre se terminent au bout de 6 mois seulement.

    Autre point important de cette réforme, la création d'une nouvelle juridiction : le tribunal criminel départemental. Il remplacera les cours d'assises et jugera les crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion criminelle, comme les viols, les enlèvements ou les séquestrations. Objectif : permettre des jugements plus rapides.

    Enfin, la ministre de la Justice prépare une refonte de la procédure pénale. Concrètement, un suspect pourrait ne plus avoir à passer devant un juge pour prolonger sa garde à vue. Le texte prévoit également d'élargir les écoutes téléphoniques à tous les crimes et les délits à partir de trois ans d’emprisonnement.

    Mécontentement

    Mais à peine présentée, cette réforme suscite déjà l'indignation. Des milliers d'avocats, de magistrats et de greffiers protestent contre une « atteinte intolérable aux droits de la défense et des victimes » et « une régression de la politique d’accès au droit ».

    Avec la numérisation de toutes les démarches judiciaires, y compris dans certains cas lors de la constitution du dossier, c'est en effet un véritable parcours du combattant qui se prépare pour le justiciable.

    « On va vous demander de tenter une conciliation obligatoire avec des prestataires qui seront le plus souvent des prestataires privés, c'est-à-dire que vous allez devoir y aller de votre poche, explique Nora Boukhara, avocate à Strasbourg et secrétaire générale du syndicat des avocats de France, jointe par RFI. Sur un certain nombre de procédures, vous pouviez y aller directement sans passer par un avocat, on va vous imposer de prendre un avocat, et ainsi de suite. On essaye de faire croire que saisir un tribunal c'est un dysfonctionnement, mais non ! C'est un instrument de régulation des rapports sociaux. »

    L'objectif du gouvernement est d'éviter la saturation des tribunaux par des dossiers toujours plus nombreux ou des affaires courantes. Pour Kathia Dubreuil, présidente du syndicat de la magistrature, la réforme suit une autre logique. « La logique c'est "barrons l'accès des personnes à la justice", dénonce-t-elle. C'est évidemment une façon d'empêcher que les juges ne soient saisis d'un certain nombre d'affaires pour pouvoir faire des économies de bout de chandelle. »

    Au sujet de la surpopulation dans les prisons qui ne cesse de battre des records, les travailleurs du milieu carcéral craignent une explosion du nombre de détenus si la réforme est votée. « On estime qu'il y a un risque d'augmentation de 8 000 personnes détenues », affirme Cécile Marcel, directrice de l'Observatoire international des prisons. Elle regrette également que le projet de loi du gouvernement « ne s'intéresse pas à la détention provisoire (...) et aux conditions de jugement ».

    Nicole Belloubet contre-attaque

    La ministre de la Justice Nicole Belloubet dit entendre ces critiques, mais pour elle, ce n’est qu’une question de compréhension du texte. « Il est vrai que lorsque je lis les mots de "désert judiciaire" ou de "justice robotisée", je pense que cela relève plus du fantasme que de la réalité de ce qui est écrit dans ce texte », a-t-elle réagi ce vendredi.

    Concernant les moyens alloués à la justice, « la loi de programmation consacre un budget en augmentation tout à fait importante pour le monde de la justice : plus d'1,6 milliard en cinq ans, c'est-à-dire une augmentation d'environ 25 %, ce qui est un effort absolument notable accompagné de la création de 6 500 emplois supplémentaires sur les cinq ans », a ajouté la garde des Sceaux.

    Des créations loin d'être suffisantes pour Katia Dubreuil, qui souligne le flou autour de ces créations de postes. « Nous n'avons pas assez de personnel de greffe, nous n'avons pas assez de magistrats pour juger toutes les affaires qui nous sont soumises en matière civile et en matière pénale », rappelle-t-elle au micro de RFI, affirmant que la France reste « extrêmement loin des standards européens en matière de richesses consacrées à la justice ».

    Pour elle, les chiffres de la ministre sont en « trompe-l'oeil et ne correspondent pas du tout à la véritable amélioration de la situation pour les juridictions ». Et d'ajouter que les magistrats ont très bien lu et compris le projet de réforme de la justice qui montre, selon elle, que « ce sont bien des économies qui sont attendues en réalité de ce projet de loi et non pas une meilleure qualité de la justice ».

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