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    France

    Réforme de l'assurance-chômage: le Conseil d'Etat tique sur quelques points

    media Antenne de Pôle Emploi (illustration). PHILIPPE HUGUEN / AFP

    Le Conseil d'Etat, dans son rôle de conseiller juridique du gouvernement  lors de la préparation des projets de loi a fait, cette fin de semaine, plusieurs objections au projet de réforme de l'assurance-chômage que le gouvernement souhaite faire adopter par le Parlement avant l'été. L'extension de l'indemnisation aux indépendants constitue une difficulté sérieuse pour le conseil d'Etat.

    L'une des mesures phares de la réforme de l'assurance-chômage préparée par le gouvernement porte sur l'extension aux travailleurs indépendants du droit à une allocation chômage s'ils perdent leur activité.

    Pour le Conseil d'Etat cette disposition soulève une sérieuse difficulté car les indépendants, contrairement aux salariés, ne cotisent pas à l'assurance-chômage. Les indemniser sans qu'ils aient participé au financement de l'assurance-chômage aurait donc pour effet de rompre le principe d'égalité entre les assurés : ceux qui cotisent et ceux qui ne cotisent pas.

    Le Conseil d'Etat demande donc au gouvernement de revoir sa copie sur ce point. Par ailleurs il relève que la future convention d'assurance-chômage qui prévoit cette extension des droits à l'indemnité aux indépendants devra être négociée, comme pour les salariés, par les organisations syndicales. Or les syndicats de salariés ne sont pas représentatifs des indépendants. Ce revenu de remplacement créé pour les indépendants devrait donc, selon le Conseil d'Etat, relever d'un régime particulier, distinct de celui des salariés, et dont les règles d'application seraient fixées par le conseil d'Etat lui-même.

    L'examen parlementaire du projet de loi débutera le 29 mai en commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale, pour une adoption prévue à l'été.

    ► L'avis du conseil d'Etat est consultable sur le site Legifrance

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