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    France

    France: le Parlement adopte un nouveau projet de réforme de la justice

    media Le tribunal de grande instance de Paris en mars 2015 (image d'illustration). AFP PHOTO DYLAN CALVES

    En France, le Parlement a définitivement adopté cette nuit le projet de réforme de la justice. Parmi les mesures phares : l'instauration d'une nouvelle échelle des peines, la création d'un parquet antiterroriste et celle d'un nouveau tribunal criminel. Une réforme équilibré assure le ministère de la Justice, mais contestée par de nombreux professionnels de la justice à commencer par les avocats.

    En premier lieu, cette réforme de la justice en France va réécrire l'échelle d'une partie des peines du Code pénal : l'objectif est d'éviter de courtes périodes d'emprisonnement. Désormais, en dessous d'un mois, la détention sera interdite. Entre un et six mois, la peine s'exécutera hors maison d'arrêt, avec, par exemple l'usage du bracelet électronique. Enfin, seules les peines inférieures ou égales à un an de prison pourront à l'avenir être aménagées, contre deux ans aujourd'hui.

    Un nouveau tribunal criminel

    Il est aussi prévu d'expérimenter un tribunal criminel, qui ne sera pas tout à fait une cour d'assises ni une chambre correctionnelle, mais une cour présidé par cinq magistrats chargés de juger les crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion. Un parquet national antiterroriste va également voir le jour ; il se substitura au parquet de Paris actuellement seul compétent en la matière.

    L'organisation judiciaire modifiée

    Enfin, l'organisation judiciaire sera également modifiée avec la fusion des tribunaux d'instance au sein des tribunaux de grande instance. Un projet de loi de 57 articles qui suscite beaucoup d'hostilités, en particulier chez les avocats qui dénoncent une justice moins contrôlées par les juges et plus éloignée du justiciable.

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