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    France

    GPA: la filiation d'un couple français et leurs filles reconnue en cassation

    media Après un combat de 19 ans, la Cour de cassation a reconnu la filiation entre Sylvie et Dominique Mennesson et leurs filles. AFP Photos/Christophe Archambault

    La Cour de cassation a validé ce vendredi 4 octobre l'entière transcription en droit français des actes de naissance de deux jumelles nées par GPA en Californie il y a 19 ans. Cette décision a été taillée sur mesure pour le « cas particulier » de la famille Mennesson, devenue emblématique.

    Si la reconnaissance de la paternité de M. Mennesson, père biologique, était acquise, ce dossier posait la question du statut en droit français de la « mère d'intention ». La Cour de cassation a estimé que la solution de l'adoption, consacrée par sa jurisprudence, n'était pas satisfaisante dans cette « affaire spécifique ».

    « Nos enfants ne sont plus des fantômes. Ce sont nos enfants, légalement parlant », a réagi le père des jumelles, Dominique Mennesson, devant la presse au palais de justice de Paris. « C'est une immense victoire pour la famille Mennesson, la fin d'un combat de 19 ans », a salué l'avocat de la famille, Patrice Spinosi. « Cela fera jurisprudence pour des cas identiques à ceux de la famille Mennesson », a-t-il estimé.

    Après des années de batailles judiciaires de cette famille, en pointe du combat pour la reconnaissance du lien de filiation entre parents et enfants nés à l'étranger par gestation pour autrui (GPA), interdite en France, la Cour s'était réunie le 20 septembre dans sa formation la plus solennelle. Les magistrats ont accordé aux Mennesson ce qu'ils demandaient depuis 2000 et la naissance de leurs filles, d'une GPA effectuée en Californie, où ce procédé est légal : la transcription en droit français des actes de naissance sur lesquels ils apparaissent comme seuls père et mère.

    Jusqu'à présent, la jurisprudence de la Cour de cassation ne permettait pas une telle transcription des actes de naissance, s'agissant de la « mère d'intention », préconisant la solution de l'adoption.

    Seule solution

    La Cour a pris cette décision « en l'absence d'autre voie » préservant l'intérêt supérieur de ces jeunes femmes : la solution de l'adoption n'est pas satisfaisante, notamment « au regard du temps écoulé depuis la concrétisation du lien entre les enfants et la mère d'intention », explique-t-elle dans son arrêt.

    Quant à la solution de la « possession d'état » que permet le Code civil, qu'avaient proposée les Mennesson, elle ne présente pas de « sécurité juridique suffisante », selon la Cour.

    Le gouvernement avait indiqué être « suspendu » à sa décision pour clarifier l'état du droit pour les enfants nés à l'étranger d'une mère porteuse.

    Un amendement surprise sur la GPA à l'étranger

    Dans le même temps, le jeudi 3 octobre 2019, la GPA (Gestation pour autrui) s'est invitée dans le débat parlementaire dans le cadre de la loi Bioéthique.

    L'Assemblée a voté un amendement automatisant la reconnaissance en France de la filiation d'enfants conçus par mère porteuse dans un pays étranger où la pratique est autorisée alors que le gouvernement s'y opposait. Le gouvernement souhaite d'ailleurs que l'amendement soit revoté à la fin de l'examen du texte. L’exécutif espère que cette fois-ci, il ne passera pas.

    L'amendement surprise a été présenté par 14 députés LREM dont Jean-Louis Touraine. Pour le parlementaire, cela se fait au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant : « Les enfants ne sont pas responsables de leur mode de procréation. Ces enfants ne doivent pas être pénalisés et ils doivent être reconnus comme les autres. Nous ne sommes plus au temps où l’on définissait des catégories d’enfants que l’on appelait bâtard qui n’avait pas les mêmes droits que les enfants légitimes. »

    C’est une victoire aujourd’hui. On ne me dira plus : de toute façon, tu n’es pas reconnue comme la mère. La façon dont la société vous regarde, est-ce que c’est la société qui décide de ce qu’est un parent et pas juste le lien génétique ? (…) Aujourd’hui, nos enfants ne sont plus des fantômes, ce sont nos enfants légalement.

    La victoire de Sylvie et Dominique Mennesson 05/10/2019 - par Anna Piekarec Écouter

    ►À lire aussi : GPA à l’étranger : le gouvernement démine, l'opposition attaque

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