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    Hebdo

    La loi française évolue face aux contenus illégaux sur Internet

    media Près de 4 000 messages faisant l'apologie des attentats ont été recensés sur les réseaux sociaux ces derniers jours Reuters

    Depuis l'attentat contre l'hebdomadaire satirique Charlie Hebdo, mercredi 7 janvier, les messages incitant à la haine, à la violence, ou faisant l'apologie du terrorisme se sont multipliés sur les réseaux sociaux. Voici un panorama des différentes procédures de signalement sur Internet prévus par la loi française.

    • Que dit la loi française ?

    A titre d’exemple, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence nationale, raciale ou religieuse est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende par la loi française. Avec la loi du 13 novembre 2014, sur le renforcement des mesures de la lutte contre le terrorisme, l’utilisation d’Internet constitue une circonstance aggravante pour les actes d’apologies du terrorisme et d’incitation à la violence. De tels propos peuvent désormais être punis de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, contre cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsqu’ils ne sont pas exprimés en ligne.

    • Un site internet pour signaler les contenus illégaux

    Le gouvernement français a appelé les internautes à redoubler de vigilance et à signaler les propos illégaux publiés sur le Net en utilisant la plateforme Pharos (Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements), dédiée au signalement des contenus illicites sur Internet. On peut y signaler, anonymement ou non, des propos incitant à la haine, des appels à la violence ou des menaces. Une fois signalés, des policiers et gendarmes affectés à la plateforme analysent les contenus et, s'ils constituent une infraction, une enquête pénale peut être ouverte. La semaine dernière, la plateforme française est passée de 400 signalements par jour à plus de 20 000.

    → Plus de renseignements sur le site du gouvernement, ici.

    • Sur Facebook

    De tels propos peuvent également être directement signalés sur les réseaux sociaux. Sur Facebook, statuts, photos, vidéos et commentaires peuvent faire l’objet d’un signalement. Les règles d’utilisation de Facebook proscrivent l’incitation à la haine, les menaces et la violence. Pour signaler un commentaire, l’internaute n’a qu’à cliquer sur la croix qui s’affiche à droite du post et de cliquer sur « Signaler ce contenu ». Pour les photos et vidéos, il suffit de cliquer sur « Options » puis sur « Signaler la photo/ vidéo ». Facebook demande ensuite à l’internaute de remplir un formulaire afin de déterminer en quoi ce contenu est soumis à son examen. En quelques jours, Facebook examine la demande et envoie un rapport à l’internaute qui a signalé le contenu.

    → Plus d’informations sur la procédure à suivre sur Facebook, ici.

    • Sur Twitter

    Sur Twitter, c’est une véritable vague de réactions qui a déferlé suite à l’attentat contre les locaux de Charlie Hebdo. A titre d’exemple, le hashtag #JeSuisCharlie a été tweeté plus de 5 millions de fois depuis mercredi 7 janvier, et le hashtag #JeNeSuisPasCharlie, près de 70 000 fois les jours suivants. Sur son site, le réseau social explique que la publication de contenus, « y compris potentiellement provocateurs », est autorisée tant qu’il ne s'agit pas, entre autres, de menaces de violence à l’égard d’autrui, d’insultes ou de harcèlements ciblés.

    Pour signaler ce type de contenus, l’internaute a deux options : se rendre sur le formulaire mis à disposition par Twitter pour alerter sur ce type de contenus, ou cliquer à droite du tweet et sélectionner « Block or report » (« Bloquer ou reporter »). Le tweet pourra alors être supprimé après examen de Twitter. Les twittos multipliant les violations des règles d’utilisation de la plateforme peuvent voir leur compte suspendu, de manière temporaire ou définitive.

    • Sur Youtube et Dailymotion

    Les deux plateformes interdisent la publication de contenus incitant à la haine, à la violence ou constituant une menace. Pour les signaler, rien de plus simple : pour Dailymotion, il suffit de cliquer sur le bouton « Signaler » présenté sous forme de drapeau en dessous de la vidéo ; pour Youtube, le signalement se fait en cliquant sur « ...Plus » puis sur « Signaler » en bas à droite de la vidéo.


    « Pas de Patriot Act à la Française »

    Pour aller plus loin sur ce sujet des contenus illégaux, nous avons interrogé l’avocat Tewfik Bouzenoune, spécialisé dans le droit pénal et dans le droit de la presse et notamment dans les infractions commises par voie de presse et sur les réseaux sociaux. Voici ses conclusions.

    En ce qui concerne le polémiste Dieudonné, qui sera jugé en correctionnelle pour apologie du terrorisme, certains estiment qu’il y a « deux poids, deux mesures » par rapport aux blasphèmes de Charlie Hebdo. Que leur répondez-vous ?
    La différence est assez simple. D’abord, dans notre droit, il n’existe pas d’infraction de blasphème. La liberté d’expression s’évalue à l’aune de plusieurs exigences car cette liberté d’expression peut avoir des limites. Ces limites sont fixées par les conséquences que peuvent avoir des propos en question sur, par exemple, la sécurité ou la réputation d’autrui. C’est pour cette raison qu’il existe des infractions comme l’injure, la diffamation, l’apologie de crimes ou l’incitation à la haine raciale ou religieuse.
    En ce qui concerne Dieudonné, il a été poursuivi parce qu’on considère que ses propos peuvent caractériser la notion d’apologie du terrorisme puisque, en associant dans un tweet ‘Charlie‘ et ‘Coulibaly’, le procureur de la République a estimé que ces propos pouvaient caractériser une apologie du terrorisme. Pour ma part, je dois admettre que les propos, tels qu’ils ont été diffusés sur Twitter, ne me semblent pas, à titre personnel, caractériser l’infraction d’incitation à la haine ou d’apologie du terrorisme.

    Pourquoi ?
    Parce que ces propos sont trop flous. Pour moi, l’incitation aurait été de dire ou de tweeter : « j’approuve ce qu’on fait les frères Kouachi et j’encourage à faire pareil ». L’apologie des actes terroristes, c’est lorsque l’on invite des personnes à commettre des actes terroristes. Or, il ne me semble pas que ce soit le cas, même si le propos de Dieudonné est tendancieux. Le propos peut faire l’objet d’une interprétation : «  je suis Coulibaly mais je suis aussi Charlie ». Alors que l’apologie du terrorisme, elle, ne souffre aucune contestation.

    Qu’est-ce qui change avec la nouvelle loi du mois de novembre ?
    On a décidé que, compte-tenu de la circulation sur internet à travers les réseaux sociaux d’un certain nombre d’appel au jihad, il fallait renforcer les thèmes attachés à l’apologie du terrorisme. Cette loi prévoit des peines plus élevées, portées jusqu’à sept ans lorsque l’apologie du terrorisme est faite via internet.
    L’argument du « deux poids deux mesures » n’est pas bon car il n’y a pas deux poids deux mesures. Il y a autant de poids que de mesures. C'est-à-dire qu’il y a autant de condamnations qu’il y a d’affaires. Il y a eu 54 poursuites depuis les attentats sur le fondement de l’apologie du terrorisme. Certaines ont été dénoncées, certaines ont fait l’objet de retweet, le simple hashtag #JesuisKouachi en lui-même fait l’apologie du terrorisme. Il y a eu 54 condamnations parfois en comparution immédiate et, en général, elles se font au motif clair et précis de revendications de ces attentats, voire même d’appels à de nouveaux attentats.

    Est-ce que le fait d'inciter à signaler les abus sur les réseaux sociaux n’est pas une forme d‘encouragement à la délation ?
    La délation c’est une problématique qui est en fait beaucoup plus large. Il existe des méthodes qu’on qualifie de « crowd sourcing policy ». C’est à dire qu’on va estimer que les réseaux sociaux comme Facebook ou Twitter peuvent constituer des sources d’information utiles pour la police.
    Toute la question est de savoir comment utiliser les informations qui en découlent et comment faire en sorte que le public puisse se saisir comme une espèce d’enquêteur privé des informations qu’il détient via les réseaux sociaux pour les répercuter et informer les services de police. L’avantage, c’est que lorsqu’on fait un appel à témoin, sur les réseaux sociaux, son impact est beaucoup plus large et beaucoup plus important. Mais, en même temps, il y a un autre risque : que des personnes puissent être dénoncées et pointées du doigt alors qu’elles n’ont rien à voir avec ces affaires.

    En France on ne semble pas encore prêt à utiliser cette forme de moyen de renseignement, entre autres pour des raisons historiques…
    Dans d’autres pays comme par exemple les Etats-Unis, des citoyens américains surveillent des frontières et peuvent dénoncer des personnes traversant illégalement la frontière. En Angleterre, il existe un logiciel comme Space Watch qui permet, à partir d’une photographie de vidéosurveillance, d’identifier et de dénoncer une personne lors d’une enquête.
    En France on n’a pas ça. Pour le moment, les policiers n’agissent pas dans le cadre des enquêtes sur les réseaux sociaux. Personnellement j’y suis extrêmement défavorable car ce serait ouvrir une boite de Pandore qui comporterait des risques extrêmement forts. Et aussi parce qu’en France nous avons une histoire et lorsque l’on parle délation, on pense tout de suite aux heures les plus sombres de cette histoire, effectivement.
    Le risque ce serait un Patriot Act (1) à la française : une législation d’exception justifiée par l’ampleur des attentats. En France cette hypothèse est écartée. L’intérêt d’une nouvelle législation ne me semble pas opportune dès lors que nous avons déjà une législation que nous n’utilisons pas encore de manière pleine et entière.

    Mais alors, qu'est-ce qui doit être amélioré ?
    Ce qui manque ce ne sont pas des moyens juridiques ou judicaires, ce sont des moyens humains. Néanmoins il faut faire un bilan car, depuis l’affaire Merah (Mehdi Nemmouche à Marseille, Mohamed Ouharani à Créteil, Lyes Darani à Lille, Ibrahim Boudina à Nice ndlr) on a eu affaire, à chaque fois, à des individus qui étaient tous fichés.

    (1) Voté par le Congrès américain le 26 octobre 2001 à l’initiative du président George W Bush suite aux attentats du 11 septembre, le Patriot Act a modifié un certain nombre de libertés fondamentales pour renforcer fortement le pouvoir des agences de renseignement et de lutte contre le crime de l'Etat fédéral américain, du FBI à la CIA en passant par la NSA. Bien que prolongé à plusieurs reprises, son efficacité n’a pas été prouvée.

     

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