La Palestine devient un Etat observateur à l'ONU

Ce statut hybride ne figure pas dans la charte des Nations unies. Il a été créé pour accommoder des Etats – comme le Vatican et la Suisse jusqu’en 2002 – souhaitant adhérer à certaines conventions internationales sans devenir membre de l’ONU. Les Palestiniens siègent tout de même aux Nations unies via l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), considérée comme une « entité » observatrice.

« Si la Palestine se voit accorder un statut d’Etat observateur, cela équivaut à une reconnaissance implicite de l’existence de l’Etat de Palestine », juge le représentant palestinien à l’ONU, Riyad Mansour, qui assure que la démarche palestinienne « légitime la solution à deux Etats ».

La date choisie du 29 novembre a également une valeur symbolique, puisqu’il s’agit de l'anniversaire de l'adoption par l'Assemblée générale de l'ONU en 1947 du plan de partage de la Palestine mandataire entre un Etat juif et un Etat arabe.

La portée du statut d’Etat non membre ?

Ce nouveau statut d’Etat observateur pour la Palestine est largement symbolique. Dans les faits, les Territoires palestiniens restent soumis à la tutelle israélienne dans le cadre d’une autonomie relative définie par les accords d’Oslo. Sur le terrain, rien ne change.

Sur le plan juridique, en revanche, le statut d’Etat observateur ouvre la possibilité aux Palestiniens d’adhérer aux conventions internationales et aux conventions sur les droits humains, et en particulier à la Cour pénale internationale (CPI) et la Cour internationale de justice (CIJ). La démarche palestinienne ouvre également la voie à l’adhésion de plein droit aux multiples agences spécialisées de l’ONU, telles que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) ou du tourisme (OMT).

L’entrée de la Palestine à la Cour pénale internationale (CPI) ?

En janvier 2009, après l’opération « Plomb durci », l'Autorité palestinienne a demandé à la CPI d'exercer sa juridiction sur les Territoires palestiniens pour enquêter sur de possibles crimes de guerre par l'armée israélienne. Le procureur Luis Moreno Ocampo s’est déclaré juridiquement incompétent tant que le statut de la Palestine n’est pas tranché par l’ONU. Sous réserve d’une décision de la Cour, l’Etat de Palestine pourrait donc désormais ratifier le Traité de Rome et saisir la CPI et la CIJ pour des violations dont il estime être victime.

Depuis plusieurs semaines, plusieurs pays, dont la France, tentent de convaincre les Palestiniens de ne pas aller devant la CPI. La Grande-Bretagne a conditionné son soutien à un engagement de Mahmoud Abbas à ne pas poursuivre Israël devant la Cour pénale internationale.

Riyad Mansour a indiqué que l’Autorité palestinienne « ne se précipitera pas dès demain » pour adhérer à la CPI ou à d’autres agences onusiennes. Le représentant palestinien a en revanche laissé entendre que la colonisation – illégale au regard du droit international – pourra faire l’objet de futures démarches devant la CPI ou la CIJ.

Une adhésion à la CPI aura également des conséquences sur les groupes armés palestiniens, en particulier le Hamas, dont les tirs de roquettes contre Israël peuvent être également assimilés à des crimes de guerre par la justice internationale.

Les sanctions

Le Congrès américain bloque depuis 2011 une aide budgétaire aux Palestiniens de 200 millions de dollars, en représailles de la décision de Mahmoud Abbas de réclamer la reconnaissance de son Etat par l’ONU. Le gel des fonds sera vraisemblablement conforté par le vote palestinien.

Israël a également promis des mesures de rétorsion qui vont de l’annulation des accords d’Oslo au blocage des taxes perçues pour l’Autorité palestinienne.

Les Palestiniens comptent sur le « filet de sécurité » de quelque 100 millions de dollars par mois promis par la Ligue arabe en cas de sanctions américaines et israéliennes. Dans les faits, souvent, les sommes promises ne sont jamais déboursées.