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    Moyen-Orient

    Ce qu’une adhésion à la CPI peut apporter à la Palestine

    media Siège de la CPI à La Haye, Pays-Bas. Wikimédia

    L'Autorité palestinienne a présenté ce vendredi 2 janvier 2015 aux Nations unies une lettre officielle de demande d'adhésion de la Palestine à la Cour pénale internationale, qui pourrait permettre de faire juger des dirigeants israéliens pour crimes de guerre à Gaza ou dans les territoires occupés. Simon Foreman, avocat, spécialiste de la justice internationale, membre d'Amnesty International, président de la coalition française pour la Cour pénale internationale répond aux questions de RFI.

    RFI : La demande de l'Autorité palestinienne a-t-elle des chances d'aboutir ? Que va décider Ban Ki-moon ? C’est une décision sensible ?

    Simon Foreman : Je pense qu’il n’a pas vraiment le choix, l’acte d’adhésion à un traité, à partir du moment où celui qui le fait est reconnu comme un Etat, ce qui est maintenant le cas pour la Palestine, ne dépend de rien d’autre que de la volonté de cet Etat. Il y avait eu un problème il y a deux ou trois ans, quand la Palestine avait déjà voulu faire la même chose, c’était avant d’avoir été reconnue par l’ONU comme étant un Etat, non membre de l’ONU, mais comme un Etat.

    Un Etat tout de même pas reconnu par les Israéliens, c’est ce que dit Benyamin Netanyahu : « L’Autorité palestinienne est liée au Hamas, donc à une organisation terroriste, l’Autorité ne représente pas un véritable Etat ». Est-ce que cet argument israélien peut peser ?

    On verra, moi, je ne pense pas, je pense que ratifier un traité est un acte qu’un Etat peut faire sans avoir besoin, en tout cas pour la ratification d'un traité comme celui de la Cour pénale internationale, sans avoir besoin de l’accord de personne. La seule question est de savoir si c’est un Etat. Cette question-là avait été mise en suspens, en attendant un vote de l’Assemblée générale des Nations Unies, qui a eu lieu, qui a été favorable à la reconnaissance de la Palestine comme Etat non membre, donc il me semble aujourd’hui que cet obstacle est levé.

    La Cour pénale internationale est au centre du jeu dans cette affaire. C'est une bonne nouvelle selon vous ?

    Bien sûr. Les organisations de défense des droits de l’homme, comme celle à laquelle j’appartiens ou celles qui se réunissent au sein de la coalition pour la Cour pénale internationale, tiennent depuis très longtemps le discours de dire qu’un certain nombre de conflits internationaux peuvent être réglés par le droit et pas seulement par la diplomatie ou par le conflit, par la guerre. Sur le conflit palestinien, depuis 1948, les diplomates et les militaires se sont succédés pendant 65 ans sans beaucoup de succès. Ce n’est peut-être pas plus mal aujourd’hui de donner la parole aux juges, qui pourront dire de manière impartiale, indépendante, qui a commis des torts et apporter l’éclairage de la justice.

    Est-ce que ça va vraiment régler le problème sur le fond ?

    Il ne faut pas fonder des espoirs impossibles à satisfaire…

    Ce n’est pas forcément en condamnant des dirigeants israéliens que l’on va réconcilier les Palestiniens et les Israéliens ?

    Israéliens ou Palestiniens d’ailleurs, les deux pourraient être poursuivis et pourquoi pas un jour condamnés. Si la Palestine adhère à la Cour pénale internationale, celle-ci sera compétente pour tous les crimes commis sur le territoire palestinien ou depuis ce territoire ; ça permettra également à Israël de poursuivre les Palestiniens devant la Cour pénale internationale, ça marche dans les deux sens. Vous avez raison, la justice n’est pas un remède miracle qui résout tous les problèmes. Par contre, dans l’enceinte internationale, dans l’ordre international, de la même manière que dans l’ordre interne, elle est censée avoir un effet dissuasif. L’enjeu, pour quelqu’un qui est poursuivi devant la Cour pénale internationale, c’est d’aller en prison : on ne parle plus de condamnations morales ou politiques, on parle de véritables condamnations judiciaires. On peut donc espérer que la crainte de voir des dirigeants politiques israéliens ou palestiniens un jour devoir rendre des comptes de manière très concrète puisse avoir un effet très dissuasif. Ils auraient à répondre de leurs actes, expliquer pourquoi sur tel incident, sur tel épisode du conflit, les victimes civiles ont été touchées, pourquoi rien n'a été fait pour éviter de toucher ces victimes civiles, puisque c’est ça de manière synthétique la définition d’un crime de guerre ; cela pourrait empêcher peut-être que les conflits ne dégénèrent à l’avenir.

    Est-ce qu'il faut étendre les activités de la CPI à la Syrie par exemple, cette menace du recours à la justice internationale a déjà été brandie par plusieurs Etats contre Bachar el-Assad ?

    C’est le souhait des organisations comme les nôtres. Au sein de la coalition pour la Cour pénale internationale, on milite depuis que la Cour existe pour qu’elle soit ratifiée universellement par tous les Etats. Pour le moment, on en est au deux tiers des Etats membres de l’ONU qui ont ratifié. Il manque beaucoup de poids lourds et notamment la Chine, la Russie, les Etats-Unis, qui ne sont pas les moindres et puis bien d’autres, plus petits ou de moyenne puissance ; mais l’objectif, le souhait des organisations de défense des droits de l’homme serait qu’un jour cette Cour ait une compétence universelle. Aujourd’hui, elle n’a de compétence que pour les Etats qui la reconnaissent ou bien, pour ceux qui ne l’ont pas reconnue, par le filtre extrêmement politisé du Conseil de sécurité de l’ONU. C’est ce qui s’est passé pour la Syrie, puisque vous me posez la question pour ce pays. A plusieurs reprises, un certain nombre de pays ont proposé que le Conseil de sécurité de l’ONU transmette à la Cour pénale internationale la situation syrienne, puisque la Syrie ne reconnaît pas la Cour, mais le veto russe et le veto chinois ont protégé la Syrie des poursuites, ce n’est pas satisfaisant. Notre souhait, c’est vraiment que, à terme, cette Cour devienne réellement universelle et qu'elle puisse être saisie à propos de la situation de n'importe quel pays.

    Mais alors si l’on tente de faire condamner Bachar el-Assad, il faudrait aussi s’intéresser à des dirigeants rebelles ou à des dirigeants jihadistes, c’est compliqué ?

    Le principe d’une juridiction pénale, d’une Cour pénale, internationale comme interne, c’est qu’elle s’appuie sur les cas qui lui sont soumis. Si un jour cette Cour devient véritablement universelle et peut être saisie de crimes commis par tous les camps et sur tous les territoires, de même que cela peut se retourner contre les Palestiniens éventuellement, si on leur reproche des crimes de guerre, dans le cas de la Syrie, Bachar el-Assad pourrait ne pas être le seul à être en ligne de mire puisque, sur le terrain, il y a aussi des crimes de guerre, voire des crimes contre l’humanité, qui sont commis par des factions combattantes non étatiques, qui pourraient tout aussi bien être poursuivies devant la Cour pénale internationale.

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