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    Le chantier du droit d’asile en France

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    D’ici la fin du mois d’octobre, une commission installée par le ministre de l’Intérieur Manuel Valls, devrait formuler des propositions dans la perspective d’une nouvelle loi sur le droit d’asile en France. La politique française de l’asile a atteint ses limites, reconnaît le ministre qui vient de recevoir un rapport d’experts sur l’état des lieux bien sombre de l’accueil des réfugiés.

    Le rapport, commandé en décembre, est arrivé sur le bureau du ministre de l’Intérieur et en confirme en tous points le constat fait par Manuel Valls et plusieurs associations : notre système ne remplit plus sa mission, il est à bout de souffle. Pis, il fabrique des clandestins. La saturation des services d’accueil fait en effet que de nombreux demandeurs d’asile se retrouvent sans papiers. 

    Un système d’accueil cher et inefficace
     
    Les experts (l’Inspection générale des finances, l’Inspection générale de l’administration et l’Inspection générale des affaires sociales) qui ont signé le rapport dressent un tableau sombre de l’accueil des réfugiés en France. Les dysfonctionnements ont des causes multiples, mais l’accroissement des demandes joue pour beaucoup. Entre 2007 et 2012, le nombre de demandeurs d’asile a augmenté de 75% et cela n’est pas près de ralentir : depuis le début de l’année 2013, 10% de nouveaux demandeurs sont encore venus gonfler les rangs de leurs prédécesseurs alors que les structures de prise en charge font du surplace.
     
    L’insuffisance des réponses est visible aux yeux de tous les Français : il n’est pas de semaines où l'on ne parle pas du problème des réfugiés. Sans-papiers, déboutés, Roms, tout est souvent mis dans le même sac. Des déboutés du droit d’asile essaient de se faire entendre en occupant des églises ou des terrains pour se construire des abris de fortune. Des actions qui génèrent des tensions notamment en Ile-de-France, Rhône-Alpes, Alsace, Bourgogne ou Bretagne.
     
    De toute façon, il n’y a pas de place pour tout le monde : près de 47 500 demandeurs sont sur les rangs alors qu’il n’y a que 21 500 places en centres d’accueil de demandeurs d’asile (CADA), ce dernier chiffre n’ayant pas bougé depuis 2005. Le rapport préconise d’ailleurs que la France puisse disposer « à l’horizon 2018 » de 35 000 places dans les CADA. Cela représenterait une réelle économie puisque faute de place en centres d’accueil, les candidats sont logés le plus souvent dans des hôtels.
     
    «Une embolie du dispositif de prise en charge»
     
    Les rapporteurs pointent également l’allongement insupportable de la durée de la procédure à laquelle sont soumis les candidats à l’asile. De l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), ce sont 20 mois en moyenne qui leur est nécessaire sans compter les 30 jours (mais cela peut aller jusqu’à 7 mois) que mettent les préfectures pour délivrer une autorisation provisoire de séjour, sésame indispensable pour introduire toute démarche.
     
    Des délais qui causent « une embolie du dispositif de prise en charge », peut-on lire dans le rapport. Et qui de plus ont un coût : un mois en moins de démarches permettrait d’économiser au minimum 15 millions d’euros au chapitre de l'hébergement d’urgence et de l’allocation temporaire d’attente. Le rapport insiste donc pour que la réduction des délais d’examen des demandes soit désormais une priorité. L’objectif à atteindre, selon ses auteurs, est de 9 mois d’ici la fin de 2015. 

    Sur les 61 400 personnes qui ont fait une demande d'asile en 2012, 90% ont vu leur dossier rejeté, mais note le rapport, la majorité de ces déboutés ne sont jamais expulsés. Les rapporteurs y voient « le risque réel d’une perte de sens qui fragiliserait l’ensemble du dispositif » déjà bien ébranlé par ses multiples insuffisances. 

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