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RDC: les magistrats jugent inconstitutionnelles les propositions de lois sur la justice

Les magistrats congolais jugent inconstitutionnelles les propositions de lois sur la justice.
Les magistrats congolais jugent inconstitutionnelles les propositions de lois sur la justice. Fry Design Ltd via Getty Images
Texte par : RFI Suivre
2 mn

Ces propositions modifient l’autorité du ministre de la Justice sur les magistrats du parquet. Elles ont provoqué des manifestations violentes dans les rues de la capitale.

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Ces propositions de lois sont inconstitutionnelles et doivent être rejetées parce qu’elles violent les dispositions d’articles de la Constitution. Elles donnent au ministre de la Justice le pouvoir ou l’autorité directe sur le magistrat du parquet et lui confèrent également un pouvoir disciplinaire alors que la loi prévaut le pouvoir d’injonction que le ministre de la Justice exerce sur le magistrat du parquet. Elles confèrent également au ministre de la Justice le pouvoir de nommer les magistrats dits à titre provisoire, de les relever de leur fonction ou de les révoquer alors que ce pouvoir est reconnu au seul président de la République, chef de l’État, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature. Elles confèrent également au ministre de la Justice le pouvoir d’organiser ou de présider une conférence de procureurs alors que ces magistrats du parquet sont membres d’office du Conseil supérieur de la magistrature. Nous estimons que ces propositions de lois sont inconstitutionnelles.

Juge Gaël Yimbi, président du syndicat Justice indépendante (Jusi) et vice-président de l'Intersyndicale des magistrats de la RDC

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