France

Protection du secret des affaires: liberté d'informer menacée?

Le ministre de l'Economie Manuel Macron devant l'Assemblée nationale, au premier jour de l’examen du projet de loi pour la croissance et l'activité dite «Loi Macron». Paris, le 26 janvier 2015.
Le ministre de l'Economie Manuel Macron devant l'Assemblée nationale, au premier jour de l’examen du projet de loi pour la croissance et l'activité dite «Loi Macron». Paris, le 26 janvier 2015. REUTERS/Christian Hartmann

Dans le projet de loi Macron débattu en ce moment à l'Assemblée, un amendement fait bondir journalistes et ONG. Cet amendement instaure dans le code du commerce un « secret des affaires » pour prévenir l'espionnage industriel et économique, et pour celui qui violerait ce secret, de la prison et des amendes. Journalistes et ONG dénoncent une censure inédite en France. Ce jeudi 29 janvier, le ministre de l'Economie a assuré que les dispositions contenues dans sa loi seraient à leur tour amendées pour garantir « la liberté de la presse, la liberté d'information, la liberté d'investigation ».

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Il n'y a pas en France de définition claire, juridique, du « secret des affaires ». On retrouve cette notion ici et là dans le Code du travail, ou dans la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat. Rien qui permette de protéger efficacement les entreprises françaises. Leur seul recours, lorsque les entreprises estiment qu'il y a eu violation de leurs secrets, c'est alors d'engager des poursuites pour atteinte au secret professionnel, abus de confiance, atteinte au secret de fabrique.

Une faille dont s'est saisie en décembre dernier la délégation parlementaire au renseignement économique et financier. Dans son rapport rendu public en décembre dernier, les élus s'étaient alarmés de la « progression inquiétante de l'espionnage économique » et jugeaient impérative la mise en place d'une législation nationale pour protéger le « secret des affaires ». Le président de la délégation, Jean-Jacques Urvoas avait en décembre demandé au gouvernement d'introduire dans le projet de loi Macron six articles concernant le droit des affaires et avait menacé le cas échéant de le faire par amendement lors du débat sur le texte.

Protection du secret ou musellement  ?

Dans le projet de loi Macron figure donc un amendement sur le « secret des affaires », dont l'objectif, avait expliqué la semaine dernière le Premier ministre Manuel Valls, est de mieux protéger les entreprises en protégeant leur capital stratégique et en luttant contre l'espionnage industriel. Un « secret des affaires » serait instauré dans le code du commerce, mais il laisserait aux seules entreprises l'interprétation de ce qui constitue un secret, à elles de saisir la justice.

En attendant de pouvoir lire quatre amendements promis par le ministre de l'Economie Emanuel Macron ce jeudi pour garantir « la liberté de la presse, la liberté d'information, la liberté d'investigation », le texte dans sa forme actuelle prévoit de punir quiconque prend connaissance, révèle ou détourne toute information protégée par le « secret des affaires » d'une peine de trois ans de prison et 375 000 euros d'amendes. Sept ans et 750 000 euros d'amendes en cas d'atteinte à la sécurité ou aux intérêts économiques essentiels de la France.

Protection des lanceurs d'alertes

Mais qu'en est-il des lanceurs d'alertes, ceux-là mêmes qui au sein d'entreprises constatent et dénoncent des agissements illégaux, et qui mettent au jour -  sur la base de documents confidentiels, des scandales privés et publics - à l'instar des révélations d'évasion fiscale chez HSBC ? Qu'en est-il des journalistes qui, au fil de leurs enquêtes, révèlent scandales et affaires ( Karachi, Elf, Clearstream) ? Violent-ils le secret des affaires et peuvent-ils être à ce titre condamnés ? Le ministre français de l'Economie a assuré, ce jeudi, qu'un amendement l'empêchera.

Le journaliste du Monde Fabrice Lhomme évoque l'importance des lanceurs d'alerte

Voilà de quoi se réjouir. Car pour le journaliste d’investigation Fabrice Lhomme, à l’origine avec son confrère Fabrice Arfi des révélations de l’affaire Karachi, le texte d'origine pouvait constituer un moyen de faire taire les personnes qui alertent l’opinion publique sur les dérives et les dangers qui se préparent.

« L’affaire de Karachi que j’ai révélée avec mon collègue Fabrice Arfi lorsque nous étions à Mediapart en 2008 (Fabrice Lhomme a depuis lors rejoint Le Monde, NDLR), est partie de confidences – mais pas seulement – que nous avons recueillies auprès de ce qu’on appelle des lanceurs d’alerte, raconte-t-il. Il y avait des personnes au sein d’entreprises, la DCN par exemple, la Direction des constructions navales, qui étaient au cœur de cette affaire de ventes de sous-marins qui a donné lieu à des faits de corruption, qui nous ont parlé, qui se sont confiées, qui parfois nous ont donné des documents et qui nous ont permis de lancer cette affaire. On voit qu’avec des textes qui sont faits pour intimider ce genre de personnes, peut-être que ces histoires-là pourraient ne plus sortir. Ce serait absolument dramatique qu’on laisse passer cela. » 

Un avis partagé par l'ONG anticorruption Transparency International qui redoute que cette sacralisation du « secret des affaires » intimide nombre de potentiels lanceurs d’alerte. D'autant que le texte en l'état ne protège pas l'alerte lancée auprès d'un organe de presse. Or, selon l'ONG, peu d'alertes lancées en interne aboutissent, et les lanceurs d'alerte sont très souvent victimes de représailles (licenciement abusif, sanctions, placard ou harcèlement, etc.), de sorte que le « recours aux médias constitue un moyen de se protéger, mais aussi de voir l'alerte réellement traitée ». Transparency International a donc appelé, dès l'examen du projet de loi en commission, les députés à compléter le texte.

Le gouvernement se veut rassurant

Devant le tollé suscité - une pétition a été lancée et tout cela tombe moins d'un mois après les attentats contre Charlie Hebdo -, le ministre des Finances Michel Sapin a assuré que l'objectif était uniquement de protéger un certain nombre de brevets et que l'amendement décrié serait modifié pour protéger les lanceurs d'alertes, mais pas les journalistes qui restent mobilisés et rappellent qu'informer n'est pas un délit.

Il n'a jamais été question de réduire en quoi que ce soit la liberté de la presse, ajoute son collègue de Bercy Emmanuel Macron. Le jeune ministre a fait savoir lors de la présentation de ses voeux à la presse, ce jeudi, que quatre amendements seront proposés pour s'en assurer. Le premier laissera aux sociétés le soin de « classifier elles-mêmes les secrets à protéger » ; le second rendra pas les salariés responsables ; le troisième, celui relatif aux lanceurs d'alerte, prévoira que la responsabilité de ces derniers ne pourra être retenue ; enfin, le dernier stipulera que le délit créé ne sera « pas applicable dès lors qu'il s'agit de liberté d'expression et d'information », autrement dit « pas applicable aux journalistes », a précisé M. Macron.

Tour du net: Le «secret des affaires» de la loi Macron

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