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Inde

Inde: la Cour suprême casse une loi de censure d’Internet

La Cour suprême indienne
La Cour suprême indienne CC/Legaleagle86

En Inde, la Cour suprême vient d'annuler un article de loi qui permettait une certaine censure de l'Internet. Cette disposition, introduite en 2008, était très controversée, car elle a permis, grâce à un vocabulaire très vague, des arrestations arbitraires de dissidents politiques. Les militants de la liberté d'expression crient victoire.

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C’est l'article 66A de la loi sur les nouvelles technologies, qui a été cassé par la Cour suprême. Il est devenu célèbre en Inde, car il était la cible de nombreuses campagnes en faveur de la liberté d'expression. Il punissait de trois ans de prison, toute personne qui « envoie un message électronique qui peut être vexant, menaçant, peut déranger ou ennuyer un autre individu ».

Autant de concepts subjectifs qui n'avaient pas de bases de jurisprudence suffisantes et qui ont permis des interprétations arbitraires. En septembre 2012, par exemple, une adolescente a été détenue pour avoir écrit sur son compte Facebook qu'elle ne comprenait pas pourquoi tous les commerces de la ville de Bombay avaient dû fermer en l'hommage du dirigeant de l'extrême droite locale, qui venait de décéder. Les politiciens ont donc utilisé cet article de loi pour faire taire des voix dissidentes. La Cour suprême a estimé que cette section était trop vague et inconstitutionnelle.

Une pratique limitée de la liberté d’expression

Dans ce jugement historique en Inde, la Cour a estimé que cette liberté d'expression comprend trois concepts : la discussion, le militantisme et l'incitation. Selon les juges, les deux premiers sont acceptables, et doivent être défendus, mais l'incitation à la violence ou à la haine, par exemple, est répréhensible en Inde. Une limite qui a permis d'interdire la vente des Versets sataniques de Salman Rushdie ou de censurer des films de Bollywood, car ils peuvent inciter à des violences intercommunautaires ou religieuses.

Des nouveaux crimes limiteraient davantage cette liberté

La liberté d’expression reste alors assez contrôlée, et le Code pénal contient déjà de nombreux articles qui reflètent ces limites : la diffamation, l'intimidation criminelle, l'insulte à la pudeur, la sédition ou même le blasphème. Tous ces actes sont punis de peines allant d'un an à la prison à vie, et sont applicables aux communications en ligne. Il n'y a donc pas besoin de créer de nouveaux crimes, et il est même dangereux de le faire, comme on le voit ici, car cela peut aboutir à limiter davantage cette liberté d'expression.

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