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Dossier ouïghour à la CPI: «Nos éléments de preuves sont accablants», selon l’avocate Anne Coulon

Des manifestants ouïghours devant l'embassade de Chine à Londres, en janvier 2020.
Des manifestants ouïghours devant l'embassade de Chine à Londres, en janvier 2020. David Cliff/SOPA Images/LightRocket via Getty Images
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Des « pratiques effroyables » qui sont la « tâche du siècle » : sur fond de fortes tensions avec Pékin, Washington n’hésite plus à dénoncer les violations des droits de l’Homme au Xinjiang, cette région autonome dans l’extrême nord-ouest de la Chine. C’est là que plus d’un million de Ouïghours et d’autres minorités musulmanes seraient détenus dans des camps que les autorités chinoises appellent des « centres de formation ». Jusqu’ici frileuse, l’Union européenne et notamment la France durcissent, elles aussi, le ton. Une alliance occidentale appréciée par des Ouïghours en exil qui espèrent que la Cour pénale internationale (CPI) ouvrira une enquête. Anne Coulon, avocate au barreau de New York, fait partie de l’équipe qui défend leur dossier à La Haye.

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RFI : Anne Coulon, la CPI enquêtera-t-elle sur les crimes commis contre des Ouïghours ?

Anne Coulon : Ce qui est sûr, c’est que les prises de position internationales dans différents pays ne peuvent qu’augmenter les chances d’ouverture d’une enquête par la Cour pénale internationale (CPI), puisque cela montre qu’il y a des éléments sérieux reconnus par le monde entier. Maintenant, la procureure de la CPI, Fatou Bensouda, est indépendante. C’est donc à elle que revient la mission d’analyser le sérieux des éléments qui lui ont été remis. On a déposé un dossier d’une cinquantaine de pages qui repose sur des enquêtes et des entretiens avec des victimes exilées dans plusieurs États du monde. Nous disposons de rapports très fiables qui font notamment état de stérilisations forcées, de nombreuses pratiques de torture, de déportations de populations, de détentions illégales et de persécutions. Tous ces actes sont susceptibles de constituer des crimes qui entrent dans le champ de compétence de la CPI. On a aussi un grand nombre de disparitions forcées de personnes, des personnes qui sont arrêtées par les autorités et dont ensuite on n’entend plus parler. Nos éléments de preuves sont accablants. La procureure les examinera et décidera si ces éléments fournissent une base raisonnable pour croire que des crimes relevant de la compétence de la Cour ont été commis.

RFI : La Chine n’est pas membre de la Cour Pénale Internationale, créée en 2002 pour juger les pires atrocités commises dans le monde. Sera-t-il tout de même possible d’enquêter sur des crimes commis en Chine ?

Anne Coulon : D’abord, j’aimerais clarifier que ce n’est pas la Chine qui serait accusée devant la CPI, mais des personnes. C’est la responsabilité pénale individuelle de hauts fonctionnaires chinois qui est en cause et non pas la responsabilité de l’État. S’agissant du fait que la Chine n’est pas membre de la CPI, la cour a clarifié récemment que pour qu’elle se déclare compétente, il suffit que le comportement criminel ait eu lieu en partie sur le territoire d’un État partie. Concernant le dossier déposé par des Ouïghours en exil, les actes dont il est question ont eu lieu en partie au Cambodge et au Tadjikistan qui sont tous les deux des États parties au statut de la CPI. Tout d’abord, nous faisons état de déportations de Ouïghours de Chine vers le Tadjikistan et vers le Cambodge, en conséquence directe de la politique d’internement et de violations massives de droits de l’Homme commises par les autorités chinoises. On a aussi, à l’inverse, le rapatriement forcé de dizaines de milliers de Ouïghours depuis ces pays vers la Chine, en vue de les soumettre à tous les actes déjà mentionnés. C’est pour cela que la Cour est compétente. Les crimes ont été commis en partie sur le territoire d’États parties au Statut de la CPI.

RFI : Qui sont les plaignants ?

Anne Coulon : Ce sont deux organisations de Ouïghours exilés : le gouvernement en exil du Turkestan oriental basé à Washington aux États-Unis et le mouvement national d’éveil du Turkestan oriental. Le Turkestan oriental est la région dans laquelle tous ces actes sont commis. La Chine appelle cette province le Xinjiang. Un certain nombre de Ouïghours milite en faveur d’une indépendance de cette région chinoise qui a été dans le passé une république indépendante et qui a été ensuite envahie par la Chine. Les deux associations, le gouvernement en exil du Turkestan oriental et le mouvement national d’éveil du Turkestan oriental, représentent les Ouïghours en exil qui considèrent la région comme étant occupée par la Chine de manière illégale.

RFI: La pression internationale croissante vous aidera-t-elle à défendre les Ouïghours qui accusent des responsables chinois, dont le président Xi Jinping, de crimes contre l’humanité ?

Anne Coulon : Bien sûr, les prises de position fortes des Etats-Unis, du Royaume-Uni et de la France sont nécessaires et ne peuvent que soutenir le dossier porté devant la Cour pénale internationale. C’est important que la procureure sache que des États la soutiennent.

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