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France / Amérique latine

Le transfèrement judicaire au programme de la coopération franco-dominicaine

Le ministre français de la Coopération, Alain Joyandet (g) et le président dominicain, Leonel Fernandez (d) à Saint-Domingue, le 13 novembre 2009.
Le ministre français de la Coopération, Alain Joyandet (g) et le président dominicain, Leonel Fernandez (d) à Saint-Domingue, le 13 novembre 2009. REUTERS/Eduardo Munoz
Texte par : Michèle Gayral
5 min

Alors que débute ce mardi en France une visite officielle de trois jours du président de la République Dominicaine Leonel Fernandez, se met en place un volet tout récent de la coopération judiciaire entre Paris et Saint Domingue : grâce à un accord bilatéral, il sera désormais possible à un Français ou à un Dominicain condamné à de la prison par la justice de l'autre pays, de purger sa peine dans son pays d'origine.

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C'est ce qu'on appelle un accord de transfèrement, et il a été signé entre le ministre français de la Coopération et le ministre dominicain de la Justice, lors du séjour d'Alain Joyandet en République Dominicaine il y a une quinzaine de jours. Une sorte de lever de rideau pour la visite officielle du président Fernandez à Paris, ainsi placée sous les meilleurs auspices.

Quelle est la portée de cet accord ? D'après le porte-parole du Quai d'Orsay Bernard Valero, il « permettra de traiter une partie du problème humanitaire et familial posé par ces situations ». « Nous avons une vingtaine de nos compatriotes dans les prisons dominicaines, la plupart pour trafic de drogue », précise le porte-parole, qui ajoute : « Nous suivons de très près leur situation ; naturellement, nous exerçons sans discontinuer notre droit aux visites consulaires, nous transmettons du courrier, nous assurons la liaison avec les familles, mais il évident qu'un retour en France permettra de faciliter les choses sur ce plan-là ».

Leonel Fernandez a également évoqué cette question dès son arrivée en France. Mais il met un visage, ou plutôt deux visages, sur cet accord franco-dominicain. « Le ministre français m'a parlé des deux jeunes Françaises qui avaient été condamnées, tant en première instance qu'en appel, à huit ans de prison parce qu'elles transportaient dans leurs valises six kilos de cocaïne », a expliqué le président dominicain à Tatiana Miralles de la section Amérique latine de RFI. « Elles sont détenues depuis presque un an maintenant, et on nous a demandé de les transférer en France pour qu'elles puissent y terminer leur peine. Toutes les garanties ont été données pour accélérer la procédure de façon qu'elles puissent être ici à Noël ».

Les deux jeunes Françaises de retour pour Noël

Mais le chef de l'Etat dominicain ajoute : « Nous n'avons pas exigé la réciprocité. Bien sûr, s'il y a des proches de Dominicains détenus en France qui souhaitent leur retour, le gouvernement peut s'occuper des formalités, et j'ai bien compris que, dans l'intention des autorités françaises, cette réciprocité est possible. Mais je n'ai posé aucune condition à l'envoi en France de ces deux jeunes filles, parce que nous considérons que c'est un geste humanitaire. Elles sont très jeunes : elles ont 19 et 20 ans. J'imagine qu'elles doivent se sentir complètement perdues dans un environnement qui n'est pas le leur. Il n'est pas question d'impunité, ni de peines commuées, il s'agit simplement de les remettre à leur cadre d'origine, qui est la France ».

Les trafiquants qui sont les commanditaires de la cocaïne d'Amérique Latine, utilisent souvent les services de jeunes femmes pour ramener cette drogue.

Alain Labrousse

Les condamnations pour trafic de drogue sont les plus fréquentes parmi les dossiers judiciaires que doit gérer la diplomatie française. On appelle les petits passeurs des « mules » et, selon Alain Labrousse, ancien directeur de l'Observatoire géopolitique des drogues, leur contribution est parfois involontaire : « On cache la drogue dans leurs bagages, et elle est réceptionnée, toujours à leur insu, à leur arrivée ; par exemple par des bagagistes qui en ont reçu la consigne ». Les deux jeunes femmes incarcérées en République Dominicaine affichent en tout cas une détresse d'autant plus grande qu'elles jurent être innocentes.

La République Dominicaine n'est pas le seul pays auquel la France peut demander le transfèrement de ses nationaux, tant s'en faut. Il existe même une convention multilatérale sur ce thème, dite de Strasbourg, dont Paris est signataire, mais pas Saint-Domingue, d'où les démarches entreprises pour parvenir un accord bilatéral. Mais le transfèrement n'est pas acquis pour autant. Le cas de Florence Cassez, cette jeune Française condamnée à 60 ans de prison au Mexique pour enlèvement, est là pour le rappeler. Le Mexique, quoique signataire de la convention de Strasbourg, a finalement refusé de la laisser partir en France.

Le principe même de la convention de Strasbourg est de s'adapter à une peine, par exemple perpétuelle ou de 30 ans qui aurait pu être appliquée à Florence.

Me Franck Berton

Le contre-exemple mexicain

Pour Me Franck Berton, l'avocat de Florence Cassez, les raisons de ce refus sont avant tout politiques. Le gouvernement mexicain est confronté à une vague de criminalité ; à la veille d'élections législatives, il a donc craint de heurter son opinion publique en paraissant réserver à une étrangère convaincue d'enlèvement (à l'issue d'une enquête policière très contestable) ce qui aurait pu passer pour un traitement de faveur. L'argument selon lequel des peines de 60 ans n'existent pas dans le droit français n'aurait joué qu'à la marge. 

Un gouvernement peut donc penser que renvoyer un détenu étranger dans son pays d'origine pour qu'il finisse d'y purger sa peine risque d'être perçu localement comme une marque de faiblesse et d'entamer sa popularité intérieure. Et affirmer qu'il garde une grande marge d'évaluation, même s'il s'est engagé sur le plan international. Ce qui n'est pas du tout l'avis de Me Berton, pour qui la crédibilité du Mexique est en jeu.

 

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