Aujourd'hui l'économie

L’Europe veut contraindre les multinationales à plus de transparence

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Pierre Moscovici, commissaire européen aux Affaires économiques.
Pierre Moscovici, commissaire européen aux Affaires économiques. REUTERS/Yves Herman

Les Facebook, Google, Amazon vont-ils enfin payer leurs impôts en Europe comme n'importe quelle autre entreprise de l'Union ? C'est le but recherché par la nouvelle directive présentée cet après-midi devant le parlement européen par Pierre Moscovici.

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L'intérêt de cette directive, c'est de contraindre les multinationales à étaler sur la place publique leurs contorsions juridico-financières entre les droits fiscaux des 28 Etats membres afin de payer le minimum de taxe. Car lorsqu’elle entrera en vigueur, toute société au chiffre d'affaires supérieur à 750 millions d'euros et avec au moins une filiale dans l'Union européenne devra publier son chiffre d'affaires, son bénéfice, son assiette fiscale et les impôts acquittés pour chacun des 28 Etats membres ainsi que dans les paradis fiscaux. À condition que les Vingt-Huit s'entendent sur une liste commune de paradis fiscaux. Ce qui devrait être fait dans les 6 mois, promet Pierre Moscovici.

Qu'est-ce que cette directive apporte de plus par rapport aux deux autres réformes en chantier ?

Plus de transparence. Car ces données seront publiques, au grand dam des organisations patronales. Les administrations fiscales pourront donc les comparer et en tirer les conséquences. Avec l'échange automatique d'information entre les administrations fiscales, prévu par le projet de directive présenté en janvier, il fallait d'abord faire une demande et donc avoir des soupçons sur des pratiques d'optimisation fiscale.

A l'avenir, si cette directive est adoptée par une majorité qualifiée des Parlements européens, les citoyens auront également accès à ces informations. On sort donc des petits arrangements entre amis. Les accords jusqu'à maintenant confidentiels passés entre de grandes entreprises et certains Etats seront portés à la connaissance de tous. La Commission compte sur un effet « Panama Papers » : la pression de l'opinion publique – on le voit en Islande et au Royaume-Uni – contraint les gouvernants à agir.

Les ONG trouvent cette directive encore trop restrictive.

La Commission laisse de côté l'évasion fiscale pratiquée par les entreprises de plus petite taille. Elle se justifie en expliquant qu'elle n'a pas voulu alourdir les charges des PME qui auraient dû supporter les frais de ces nouvelles exigences. Les multinationales y sont déjà soumises dans le cadre des recommandations de l'OCDE. Les grosses multinationales dans le viseur de la Commission génèrent 90% des revenus des entreprises transnationales, le seuil des 750 millions d'euros de chiffre d’affaires est donc pertinent pour s'attaquer aux montages juridico-financiers complexes mis en place par ces sociétés pour éviter l'impôt. L'Union pourrait récupérer 70 milliards de recettes fiscales.

Quand est-ce que cette réforme sera opérationnelle ?

Lorsque les Vingt-Huit auront dit « oui » : autant dire que la partie est loin d'être gagnée. En ce qui concerne par exemple la liste des paradis fiscaux, celle que la Commission avait dressée en identifiait 30, elle a été retirée, car retoquée par les Etats membres.

Pour le moment chaque pays établit sa propre liste à sa guise, c'est comme ça que le Panama par exemple n'était considéré comme un paradis fiscal que par 8 Etats membres avant les « Panama Papers », 9 depuis, la France l'a rajouté à sa liste. Le Royaume-Uni n'a même pas pris la peine de dresser une telle liste qu'il juge inutile. Enfin, il y aura bien sûr des pressions de l'extérieur de l'Union européenne. Les Américains ont écrit à la Commission pour l'accuser de s'en prendre aux grandes marques américaines qui réussissent.

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