Chronique des médias

Ethique, CSA et secret des sources

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Le député socialiste Patrick Bloche, spécialiste des médias, a déposé une proposition de loi sur l’indépendance, la liberté et le pluralisme dans les médias qui a été votée cette semaine par l’Assemblée nationale.

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Connaissez-vous le « comité relatif à l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme dans l’information et les programmes » ? Eh bien ce comité d’éthique, qui devra être mis en place dans toutes les entreprises de presse et de l’audiovisuel avant le 1er juillet 2017, est au cœur de la proposition de loi du député PS Patrick Bloche, soutenue par le gouvernement, qui a été adoptée jeudi après un rejet par le Sénat.

Ce n’est certes pas un comité Théodule, car on ne peut pas dire que les médias sont toujours vertueux. On l’a vu quand Vincent Bolloré a censuré l’an dernier un documentaire sur son partenaire financier, le Crédit mutuel, qui avait été programmé sur Canal+. Selon Patrick Bloche, le texte donnera plus de protection aux journalistes à l’égard des intérêts économiques, des actionnaires et des annonceurs. Si leur droit d’opposition n’est pas respecté, l’Etat sera fondé à supprimer des aides publiques.

Et pourtant, cette loi n’est pas acceptée par le principal syndicat des journalistes, le SNJ, qui estime qu’elle éclate l’éthique professionnelle, édictée dans des chartes de 1918 et de 1971, car il y aura alors autant de chartes qu’il y a d’entreprises de médias. Ces chartes seront élaborées d’ailleurs de façon conjointe entre direction et journalistes et ne protègeront donc pas les lanceurs d’alertes.

L’autre point de friction concerne le CSA. Le SNJ estime que le Conseil supérieur de l’audiovisuel dont les deux derniers présidents ont été directeurs de cabinet à Matignon n’est pas indépendants du pouvoir politique. Or cette loi Bloche confie une nouvelle mission au CSA, celle de garantir de « l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information ». Tiens ce n’est plus le rôle du Comité d’éthique ? En réalité, l’institution n’intervient pas pour juger des contenus mais pour constater a posteriori de manquements répétés.

Enfin, la nouvelle loi, qui sera portée devant le Conseil constitutionnel, se veut une avancée sur la protection des sources de journalistes. Plutôt qu’un vague impératif d’intérêt public de la loi Dati de 2010, elle liste de façon stricte les motifs où le secret des sources peut être levé : en cas de crimes et délits punis par plus de sept ans d’emprisonnement. Pourquoi sept ans ? Parce qu’en cas de divulgation de l’identité d’un agent ou dans des affaires de complicité de terrorisme, la protection ne joue pas, ce que dénonce le SNJ. Mais pour le gouvernement, l’avancée est réelle car la protection bénéficie à tous les collaborateurs de rédactions et qu’il faut un juge indépendant de l’enquête pour dire s’il y a lieu de lever ou de garder le secret.

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