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Aujourd'hui l'économie

Loi Pacte: vers un nouveau rôle des entreprises en France ?

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Le texte de la loi PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) est porté par le ministre de l'Economie Bruno Le Maire.
Le texte de la loi PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) est porté par le ministre de l'Economie Bruno Le Maire. © AFP/Ludovic Marin

La loi Pacte, pour Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, est présentée en Conseil des ministres ce lundi. Le texte porté par le ministre Bruno Le Maire est dense, 71 articles, et aborde de nombreux aspects de la vie des entreprises. On a parlé d'une de ses dispositions la semaine dernière: un plan de privatisations qui prévoit le recul de l'Etat au capital d'Aéroports de Paris (AdP), Engie ou la Française des jeux et qui suscite l'inquiétude des salariés. Une autre disposition de la loi Pacte est présentée comme une révolution culturelle. C'est la modification de la définition de l'entreprise dans le code civil français.

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Aujourd'hui d'après le code civil vieux de deux siècles, quand on crée une entreprise, c'est pour partager des bénéfices avec comme point de mire l'intérêt des associés... Ce sont les articles 1832 et 1833 du code civil. Autrement dit, selon le texte fondateur, la finalité unique d'une entreprise est la création de richesse pour les actionnaires.

Cette définition de l'objet social de l'entreprise, on le sait, n'a jamais été aussi décalée à l'heure où l'on parle de plus en plus de «responsabilité sociale» c'est à dire l'ensemble des pratiques que mettent en place les entreprises pour concilier intérêt et viabilité économique avec la recherche d'un meilleur impact sur la société ou l’environnement.

Pour le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, porteur de la loi, il faut que les textes législatifs inscrivent dans le marbre cette «place nouvelle de l'entreprise dans la société» et qu'ils «affirment sa dimension sociale et environnementale». Mais l'idée de fixer pour de bon cet élargissement dans la loi ne fait pas l'unanimité.

Avec l'enjeu des privatisations, c'est sans doute le point du projet de loi le plus clivant, le plus litigieux, du projet de loi. Litigieux c'est le mot. Car aussi bien les représentants du patronat que plusieurs spécialistes du droit s'attendent à la multiplication des procédures contre des sociétés qui seraient considérées comme peu respectueuses de l'environnement ou du bien-être des collaborateurs.

Le patronat, l‘organisation Medef en tête, considère que d'une part les entreprises sont déjà engagées dans le respect des nouvelles normes et qu'elles s'autorégulent dans ce sens ; et que d'autre part, il est contreproductif de créer davantage d'insécurité juridique, notamment pour les entreprises qui n'ont pas les moyens de s'adapter.

Un argumentaire balayé par les défenseurs de la loi

Ceux-ci y voient une volonté de maintenir le statu quo. De leur point de vue, le texte serait une manière de contraindre les derniers dirigeants récalcitrants à rendre leur entreprise plus vertueuse et aussi à redistribuer les cartes de la gouvernance. Inscrire dans la loi la responsabilité d'une entreprise quant aux conséquences économiques, sociales et environnementales de ses activités, cela implique d'inclure dans la décision des acteurs qui ne l'étaient pas auparavant.

Ainsi, à terme, quand on sera parvenu à une mise en pratique idéale de cette nouvelle définition de l'entreprise, on pourra s'attendre à une plus grande place laissée aux salariés dans le conseil d'administration ou le conseil de surveillance des entreprises. Voire même une place pour les acteurs de la société civile. Ce serait là en effet une révolution. Mais on en est encore loin car cela implique de longs et lourds changements juridiques.

Certains patrons plaident déjà pour une transformation du rôle de l'entreprise dans la société. Avec comme enjeu aussi, le changement d'image de l'entreprise. L'un des plus fervents défenseurs de la loi PACTE et la philosophie qui la sous-tend, c'est Emmanuel Faber, PDG de Danone. Il plaide non seulement pour que les sociétés aillent au-delà de la satisfaction toujours plus grande des actionnaires qui a mené à de nombreuses dérives ces dernières années mais qu'elles visent carrément l'intérêt général. Rôle dévolu habituellement à l'Etat.

A la tête de l'entreprise Danone, Emmanuel Faber a proclamé comme objectif la souveraineté alimentaire et une alimentation saine et durable. Il incarne une figure du patron qui s'empare d'enjeux de société dépassant l'entreprise stricto sensu.

La réforme de la loi Pacte est censée épouser, accompagner, et favoriser ce mouvement des entreprises pour le bien commun. Mais les débats ne font que commencer et ils seront certainement houleux. L'examen en commission parlementaire de ce projet de loi ne débutera qu'en septembre.

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