Union européenne / Economie

Traité budgétaire européen : la règle d’or vue de Bruxelles

Une conférence de presse a suivi le Conseil des ministres où a été présenté le projet de loi, ce mercredi 19 septembre.
Une conférence de presse a suivi le Conseil des ministres où a été présenté le projet de loi, ce mercredi 19 septembre. REUTERS/Martin Bureau/Pool
5 mn

Comment réduire les dettes et revenir à l'équilibre des comptes publics ? La solution que l'Union européenne a trouvée s'appelle « TSCG » (Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance), signé par 25 des 27 pays membres le 2 mars dernier. Alors que la France, divisée sur la question, s’est lancée dans la bataille de la ratification ce 19 septembre, d'autres pays ont déjà entériné la « règle d'or », qui plafonne les déficits publics à 3% et l'endettement à 60% du PIB.

Publicité

Les « bons élèves » dans l’Union européenne sont notamment les pays qui vont particulièrement mal – avec la Grèce qui a ouvert le bal des ratifications en mars dernier, suivi par le Portugal. « Tous les Etats confrontés à des difficultés ont déjà déposé leurs instruments de ratification », souligne Marianne Dony, présidente de l’Institut d’études européennes à l'Université libre de Bruxelles. « Cela concerne Chypre, l’Espagne, la Grèce, l’Irlande, l’Italie et le Portugal ».

La bonne volonté s’impose en effet aux pays en crise, car le traité ne leur laisse guère de choix : à partir du 1er mars 2013, seulement ceux qui ont ratifié la règle d’or pourront bénéficier du Mécanisme européen de stabilité (MES), ce nouveau fond de secours de la zone euro. La chancelière allemande Angela Merkel avait en effet posé cette condition pour faire passer la pilule amère de la solidarité communautaire à ses citoyens, très réticents à l’idée de devenir le premier contributeur au MES, avec 190 milliards d’euros.

Alors que 24 des 25 pays signataires ont choisi la voix parlementaire pour adopter le pacte budgétaire, l’Irlande a soumis l’accord au vote populaire, le 31 mai dernier. « On sait par le passé que les référendums sont des objets dangereux », constate Pascale Joannin, directrice générale de la Fondation Robert Schuman, mais finalement, peut-être aussi parce que l’Irlande a bénéficié de l’aide de l’Union européenne, du FMI et de la BCE, ils ont voté oui et c’était un « oui » franc, avec 60% des voix ».

13 des 25 pays signataires ont ratifié le pacte

A présent, 13 des 25 pays signataires ont déjà définitivement ratifié le nouveau traité. Même si la règle d'or est synonyme d’austérité pour ses détracteurs, il existe bel et bien un consensus européen pour une meilleure discipline budgétaire, selon l'universitaire belge Marianne Dony : « On a vu des votes massifs, avec plus de deux tiers voir les trois quarts des députés ayant voté en faveur du projet. Donc, il y une prise de conscience très importante pour dire qu’il faut montrer l’exemple et qu’on a tourné la page après des années pendant lesquelles on a – avec la bénédiction de l’UE – laissé filer les finances publiques. »

(Source : Toute l'Europe)
(Source : Toute l'Europe) Infographie : Latifa Mouaoued/RFI

Ce consensus n'est pourtant pas partagé par la Grande-Bretagne et la République tchèque, les seuls à ne pas avoir signé le pacte le 2 mars dernier. Mais ce refus n’empêche pas les autres d’aller de l’avant. Contrairement à d’autres traités européens, la règle d’or n’exige pas l’unanimité de tous les pays membres, ce qui évite à ceux qui veulent aller vite d’être pris en otage par d'autres qui trainent les pieds. Il suffit donc que 12 des 17 pays de la zone euro aient ratifié le pacte budgétaire pour qu’il puisse entrer en vigueur.

Trois pays des 17 de la zone euro manquent encore à l’appel

A ce jour, ils sont huit, voire presque neuf à l’avoir ratifié, puisque en Allemagne, la procédure devrait aboutir dans quelques jours. Les deux chambres du Parlement (Bundestag et Bundesrat) ont déjà entériné le pacte le 29 juin dernier. Aujourd’hui, il ne reste qu’à intégrer dans les textes de loi les quelques conditions fixées par la Cour constitutionnelle de Karlsruhe, parmi lesquelles le plafonnement de la contribution allemande à 190 milliards d’euros.

Pour que le traité puisse être appliqué à partir du 1er janvier 2013, il manque à l’appel encore trois pays de la zone euro. Il s’agit de la Belgique, où la procédure est particulièrement lente en raison des sept assemblées régionales qui doivent donner leur feu vert. Quant aux Pays-Bas, la victoire de deux partis pro-européens aux élections législatives du 12 septembre dernier devrait maintenant dégager la route vers la ratification. En France, pays très attendu sur la question par ses partenaires de la zone euro, le président François Hollande a présenté le projet de loi au Conseil des ministres ce mercredi, 19 septembre. L’examen au Parlement débutera début octobre.

NewsletterRecevez toute l'actualité internationale directement dans votre boite mail