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UE

UE: la Commission européenne ouvre une procédure d’infraction contre la Pologne

La Commission européenne donne un mois aux autorités polonaises pour répondre à ses injonctions.
La Commission européenne donne un mois aux autorités polonaises pour répondre à ses injonctions. REUTERS/Yves Herman
Texte par : RFI Suivre
3 mn

La Commission européenne a lancé ce samedi 29 juillet une procédure d'infraction contre la Pologne, après la publication d'une nouvelle loi qui, aux yeux de Bruxelles, sape l'indépendance des tribunaux ordinaires polonais. En effet, le texte prévoit une réforme du système judiciaire polonais et notamment l'organisation des juridictions de droit commun. Mais pour la Commission européenne, ce texte comporte des mesures discriminatoires. Elle donne donc un mois aux autorités polonaises pour répondre à ses injonctions.

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Avec notre bureau à Bruxelles,

La Commission européenne a ouvert une procédure d'infraction, car la réforme judiciaire polonaise comporte d'abord une inégalité de traitement entre magistrats hommes et femmes, ces dernières étant mises à la retraite cinq ans plus tôt, soit une discrimination fondée sur le sexe.

Ensuite, Bruxelles s'inquiète du pouvoir discrétionnaire donné au ministre de la Justice pour prolonger le mandat des juges ayant atteint l'âge de la retraite, et de limoger et nommer à sa guise les présidents des tribunaux ordinaires. Cela permet en pratique au gouvernement d’exercer une influence directe sur le cours d’affaire judiciaire de tout type, aussi bien pénale que civile. Pour la Commission, ces dispositions pervertissent clairement l’indépendance des cours et tribunaux et mettent directement en péril l’Etat de droit en Pologne.

Puisque ces mesures sont prises en violation d’articles des traités européens et des règlements et directives de l’Union européenne, la procédure est valide et prévoit de donner un mois à Varsovie pour réagir d’une façon ou d’une autre. Si la réponse est jugée insatisfaisante, la Commission européenne passerait à la deuxième étape, c’est-à-dire à l’envoi d’un avertissement sous forme d’avis motivé.

Bras de fer entre l'UE et Varsovie

Les nombreux avertissements et les ultimatums n’ont rien changé, Varsovie a mené ses réformes judiciaires jusqu’au bout.

Pourtant depuis bientôt 18 mois la Commission européenne s’inquiète de l’indépendance de la justice en Pologne et se démène pour faire entendre raison à son gouvernement conservateur. Cette fois-ci, Bruxelles passe donc à l’action et ouvre une procédure d’infraction contre ce pays devenu membre de l’Union européenne en 2004.

La semaine dernière l’exécutif européen lance une première salve d'avertissements et demande la suspension de ces réformes contestées en Pologne par des manifestations massives. Mercredi, Bruxelles durcit encore plus le ton. La Commission européenne se disant même disposée à suspendre le droit de vote de la Pologne au sein de l’union. Varsovie qui a déjà renoncé à deux autres lois controversées ne cesse de crier au « chantage ».

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