Accéder au contenu principal
Pologne / Union européenne

L'UE déclenche une procédure de sanctions contre le gouvernement polonais

Le bâtiment de la Cour d'appel et Cour suprême de Varsovie, en Pologne, le 20 décembre 2017.
Le bâtiment de la Cour d'appel et Cour suprême de Varsovie, en Pologne, le 20 décembre 2017. REUTERS/Kacper Pempel
Texte par : RFI Suivre
4 mn

Après des mois de mises en garde, la Commission européenne a annoncé, ce mercredi 20 décembre, avoir déclenché une procédure de sanctions sans précédent contre le gouvernement polonais, en raison de ses réformes judiciaires.

Publicité

La Commission s’alarme de lois adoptées récemment qui, selon elle, remettent en cause l’indépendance des juges. La procédure de sanctions en question peut déboucher sur une suspension des droits de vote au sein du Conseil de l'Union, mais elle ne pourrait intervenir sans un vote à l'unanimité des pays européens. La Hongrie a déjà annoncé qu'elle s'y opposerait, indique notre bureau de Bruxelles.

De son côté, l’opposition polonaise évoque une politisation alarmante du système judiciaire. Ce qui inquiète, c’est le pouvoir concentré entre les mains du ministre polonais de la Justice qui cumule déjà ces fonctions avec celles de procureur général de l’État. Selon la nouvelle loi, ce personnage politique a toute la lattitude qu'il souhaite pour nommer, révoquer, ou prolonger la carrière des juges. Ceci permet en pratique au gouvernement d’exercer une influence directe sur le cours d’affaires judiciaires de tout type aussi bien pénales que civiles.

L'indépendance de la justice en question

Selon la Commission européenne, ces dispositions pervertissent clairement l’indépendance des cours et tribunaux et mettent directement en péril l’Etat de droit en Pologne. Après deux années de vaine tentative de dialogue, trois recommandations impératives, 25 lettres, et d’innombrables réunions qui n’ont rien donné, l’article 7 alinéa premier est donc enclenché.

En théorie, la procédure prévoit le gel progressif de tous les avantages accordés à un pays de l'UE, aussi bien la suspension du droit de vote en conseil que celle des aides et subventions dont la Pologne est particulièrement gourmande.

Le gouvernement polonais regrette la décision

La Pologne « accueille avec regret » la décision « politique et non juridique » de la Commission européenne de déclencher une procédure inédite pouvant entraîner de lourdes sanctions à son encontre en raison de ses réformes judiciaires controversées, selon un communiqué officiel publié mercredi.

Cette décision « pèse inutilement sur nos relations, ce qui risque de rendre difficile la construction de la compréhension et de la confiance mutuelle entre Varsovie et Bruxelles », affirme le communiqué du ministère des Affaires étrangères, publié peu de temps après l'annonce de l'activation de l'article 7 du traité de l'UE, une procédure pouvant aller jusqu'à priver le pays de ses droits de vote dans l'UE.

Le président du Conseil européen, le Polonais Donald Tusk, en visite en Pologne, a souhaité mercredi que Varsovie « revienne à la raison ». « J'espère profondément que le gouvernement polonais reviendra à la raison et ne cherchera pas à tout prix un conflit dans une affaire où tout simplement il n'a pas raison », a déclaré Donald Tusk à la presse à Cracovie.


Un mécanisme de sanctions complexe

Le mécanisme enclenché est complexe et n’en est qu’à sa phase préliminaire, une phase dite « préventive ». Avant d’envisager l’étape suivante, la Commission européenne laisse trois mois à Varsovie pour infléchir ses réformes. Si ce n'est pas le cas, après approbation du Parlement européen, elle demandera aux Etats membres de « constater l'existence d'un risque clair de violation grave » de l'Etat de droit en Pologne.

Pour être adopté, ce point devra nécessiter l’aval de 22 pays. Mais cette phase se borne à constater. D’éventuelles sanctions ne pourraient intervenir qu’au terme d’une troisième phase. Avant cela, les pays membres réunis en sommet seraient invités à constater « l'existence d'une violation grave et persistante de l'Etat de droit ». Mais pour être adoptées, ces conclusions devront être votées à l’unanimité. La Pologne, elle, ne votera pas. Mais l’autre pays dans le viseur de la Commission européenne, la Hongrie, a déjà assuré qu’elle se prononcerait contre. Ce n’est qu’à l’issue de cette phase que pourraient être lancées des sanctions pouvant aller jusqu’à une suspension du droit de vote.

NewsletterRecevez toute l'actualité internationale directement dans votre boite mail

Page non trouvée

Le contenu auquel vous tentez d'accéder n'existe pas ou n'est plus disponible.