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La justice européenne annule un accord sur le transfert des données vers les États-Unis

Le «privacy shield», sur la protection des données des européens aux États-Unis, a été invalidé.
Le «privacy shield», sur la protection des données des européens aux États-Unis, a été invalidé. Licence Pixabay
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Un nouveau désaveu pour la commission européenne. Cette fois c'est le « Privacy Shield » qui est annulé. Cet accord sur le transfert de données personnelles entre l'Europe et les États-Unis est trop risqué selon la justice européenne, qui vient de l'invalider.

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Avec notre correspondant à Bruxelles

Selon la Cour de justice européenne, cet accord permet des « ingérences dans les droits fondamentaux » des utilisateurs de Facebook, Google ou encore Amazon. Les autorités américaines peuvent avoir accès aux données des utilisateurs européens sans que ce soit limité au strict nécessaire.

Toujours selon la Cour, quand les données personnelles arrivent aux États-Unis pour stockage, elles sont à disposition sans réelle restriction pour les autorités américaines. Le « privacy shield », bouclier pour l’intimité des Européens, ne suffit pas.

Garantir le même niveau de protection qu’en Europe

De son côté, la Commission européenne avait trouvé cet accord avec les États-Unis pour s’assurer que les données des utilisateurs européens auraient de l’autre côté de l’Atlantique le même niveau de protection que celui qui est garanti en Europe par le RGPD, le règlement général pour la protection des données.

►À lire aussi La loi sur la protection des données personnelles entre en vigueur dans l’UE

Les services de renseignement comme le FBI ou la NSA peuvent accéder aux données personnelles car aux États-Unis leur protection est limitée pour des raisons de sécurité nationale. Leur niveau de protection est donc bien moindre qu’en Europe et selon les juges l’accord baptisé « privacy shield » n’apporte pas les garanties nécessaires. Il ne permet par exemple pas de recours en vue de décisions contraignantes à l’égard de services de renseignements américains.

Les États-Unis « profondément déçus »

Les États-Unis n’ont pas tardé à réagir. Ils se sont dits « profondément déçus » par la décision de la justice européenne. Washington continuera à travailler avec la Commission européenne, et étudie la décision de justice en détail pour en comprendre tous les effets concrets, selon Wilbur Ross, le secrétaire américain au Commerce.

Nous « espérons pouvoir limiter les conséquences négatives pour la relation économique transatlantique, qui pèse 7 100 milliards de dollars et qui est vitale pour nos citoyens, entreprises et gouvernement respectifs », a ajouté Wilbur Ross.

Cette annonce a en revanche été applaudie par le juriste autrichien Max Schrems, figure de la lutte pour la protection des données, à l'origine de l'affaire via une plainte contre Facebook. « Il semble que la Cour nous a suivis sur tous les aspects, a-t-il affirmé. Les États-Unis devront modifier sérieusement leurs lois de surveillance si les entreprises américaines veulent continuer à jouer un rôle majeur sur le marché européen. »

Pour éviter un vide juridique la Commission européenne va, en effet, devoir rapidement trouver un nouvel accord avec les États-Unis pour une protection efficace des données. Ce qui pourrait prendre plusieurs mois.

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