La Pologne condamnée par la CEDH après une nomination «irrégulière» à la Cour constitutionnelle

Depuis l’arrivée du PiS au pouvoir en 2015, la Cour européenne des droits de l’homme est régulièrement saisie.
Depuis l’arrivée du PiS au pouvoir en 2015, la Cour européenne des droits de l’homme est régulièrement saisie. AFP - FREDERICK FLORIN

Depuis l’arrivée du PiS au pouvoir en 2015, la Cour européenne des droits de l’homme est régulièrement saisie. Cette fois, c’est la Cour constitutionnelle qui était dans le viseur. La juridiction européenne estime que sa composition est « entachée d'illégalité ».

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La CEDH estime que les organes exécutif et législatif polonais ont violé l'État de droit et la séparation des pouvoirs en nommant des juges de la Cour constitutionnelle. Les décisions prises par ces magistrats peuvent donc être remises en cause.

En 2015, le président Andrzej Duda avait « refusé d'assermenter trois juges », pourtant légalement élus par la Diète. Quelques mois plus tard, après la victoire du PiS aux législatives, la chambre basse du Parlement renouvelée avait élu trois nouveaux juges. Ces magistrats avaient ainsi pris leurs fonctions « à des postes qui avaient déjà été attribués », souligne la CEDH.

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Or, l’un de ces juges a participé à une décision pour laquelle la Cour européenne des droits de l’homme avait justement été saisie. Une société polonaise de production de gazon avait déposé une plainte auprès de la Cour constitutionnelle, mais celle-ci avait déclaré cette plainte irrecevable en 2017. L’un des juges ayant pris la décision était justement l'un des trois mis en place par le PiS. La CEDH a donc donné raison à cette société du fait « des irrégularités dans la nomination de ce juge ».

Des observateurs soulignent le fait que ce jugement pourrait ouvrir la voie à la remise en cause de toute décision impliquant l’un de ces juges controversés, ce qui sèmerait le chaos dans le système juridique polonais.

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