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France/Justice

Les condamnations pour crimes restent basées sur «l’intime conviction» des jurés

Les jurés continueront à décider selon leur «intime conviction»
Les jurés continueront à décider selon leur «intime conviction» Getty images/Ron Chapple/Collection: Taxi
Texte par : RFI Suivre
2 mn

Le Conseil constitutionnel avait été sollicité par deux condamnés à de lourdes peines. Ils demandaient aux sages du Conseil de dire si les cours d'assises doivent, ou non, motiver leurs décisions. Ce débat est très ancien mais le Conseil constitutionnel a tranché : les verdicts d'assises restent basés sur «l’intime conviction» des jurés.

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Contrairement aux tribunaux correctionnels qui jugent des délits, les cours d'assises qui jugent des crimes n'ont pas à motiver leurs décisions. Ces cours en sont dispensées depuis la Révolution, et même si les avocats s'en plaignent ouvertement depuis longtemps, ni la Cour de cassation ni maintenant le Conseil constitutionnel, n'ont voulu déroger à ce principe.  

Concrètement, au terme d’un procès, les jurés et les magistrats sont appelés à se prononcer à la fois sur la culpabilité de l'accusé et sur la durée de sa peine. Ils le font en répondant par "oui" ou par "non" à toute une série de questions précises, sans jamais dévoiler ni le raisonnement ni les débats qui les ont conduits au verdict. Tout se joue dans le secret de la salle des délibérations, sur la base des preuves établies et sur le principe de l'intime conviction.

Une fois la sentence prononcée, les jurés ne pourront s'exprimer publiquement sur le fond, sinon ils risquent un an de prison et une amende d'environ 4 000 euros...

Dans le système français, ce qui garantit l'équité du procès et protège les droits de la défense, ce n'est donc pas ce qui se passe juste avant le verdict mais tout ce qui s'est joué en amont devant la Cour : l'examen des preuves, l'audition des experts, les débats contradictoires et les plaidoiries. Autant d'étapes très encadrées, ritualisées, et de nature, selon le Conseil constitutionnel, à exclure l'arbitraire.  

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