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France / Justice

En France, le Parlement adopte la loi réformant la garde à vue

Le ministre de la Justice, Michel Mercier, a porté la loi réformant la garde à vue.
Le ministre de la Justice, Michel Mercier, a porté la loi réformant la garde à vue. REUTERS/Robert Pratta
Texte par : RFI Suivre
3 mn

En France, la nouvelle formule de la garde à vue a été définitivement adoptée mardi 12 avril 2011 par le Parlement. La principale innovation de ce texte est la présence de l'avocat tout au long des auditions. L'objectif est de rendre moins courante cette procédure et de faire baisser les chiffres de 800 000 à 500 000 par an, alors que l'explosion des gardes à vues fait polémique en France. Mais les policiers redoutent cette réforme qui, selon eux, pourrait à terme pénaliser leur travail d'enquête.

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La garde à vue à la française a vécu ce mardi ses dernières heures. Avec 294 voix contre 221, l’Assemblée nationale a définitivement voté le projet de loi qui impose la présence de l’avocat tout au long des auditions. Sur ce dossier, l’opposition posait des réserves. Au Parti socialiste, ce texte est perçu comme « déjà caduc ». Les députés PS, qui s'étaient alors abstenus, ont décidé cette fois d'émettre un vote final négatif, tout comme le groupe GDR (communistes, Parti de gauche, Verts).Certaines voix à l’UMP ont même été jusqu’à cibler « l’équilibre précaire » de la nouvelle loi.

Une législation révisant la garde à vue à la française était devenue inévitable. Car la France, l'un des dernier pays de l'Union à exclure encore l'avocat de la garde à vue, est aujourd'hui contrainte de se conformer aux droit européen. Néanmoins, la réforme portée par le ministre de la Justice Michel Mercier renferme surtout un objectif comptable. L’objectif du gouvernement est ainsi de passer de 800 000 à 500 000 gardes à vue par an.

Une réforme contestée par la police

Désormais l'avocat sera donc présent dès la première heure de garde à vue puis tout au long des interrogatoires. L'avocat aura aussi accès au dossier. La procédure sera donc plus lourde, car il faudra de jour comme de nuit contacter les avocats. Au besoin, ces derniers seront commis d'office et les policiers devront attendre leur arrivée dans les commissariats pour commencer les interrogatoires. Mais il est aussi prévu que la garde à vue devienne une mesure plus rare. La police ne pourra y recourir que lorsque la personne est soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement.

Enfin, le gardé à vue devra être informé de son droit à garder le silence. Autant de mesures très innovantes pour les droits de la défense mais que les policiers, toujours très attachés à la culture de l'aveu et au secret de la garde à vue, réprouvent.

Alors qu’elle doit rentrer en application le 1er juillet prochain, la loi pourrait être effective plus vite que prévue. Dès vendredi, la Cour de cassation aura ainsi la possibilité d’exiger une application immédiate de la réforme.

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