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France / Justice

Affaire Karachi : le Conseil constitutionnel remet en question les lieux classés secret défense

L'attaque du bus, le 8 mai 2002 à Karachi, avait  fait 14 morts, dont 11 salariés de la Direction des constructions navales (DCN).
L'attaque du bus, le 8 mai 2002 à Karachi, avait fait 14 morts, dont 11 salariés de la Direction des constructions navales (DCN). AFP/Aamir Qureshi
Texte par : RFI Suivre
4 mn

Le Conseil constitutionnel demande au Parlement français de revoir la copie législative à propos du secret défense. Le Conseil a censuré, ce jeudi 10 novembre 2010, une partie de la réglementation en vigueur depuis l'été 2009, en l'occurrence la classification de lieux et non plus seulement de documents. Les sages étaient saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), mettant en avant le droit à un procès équitable et la séparation des pouvoirs malmenés par les « intérêts supérieurs et la sécurité du pays » trop souvent invoqués par le pouvoir exécutif, selon les avocats des familles des onze victimes françaises de l'attentat de Karachi au Pakistan. Ces avocats, à l'origine de cette QPC, estiment cela crucial pour de nombreuses procédures sensibles.

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Il n'est pas possible de continuer encore très longtemps ce système qui empêche les autorités judiciaires d'avoir accès aux documents secret défense.

Maître Olivier Morice

De procédure sensible, celle de Karachi en est une. Délicate pour les juges Trévidic et Van Ruymbeke. Car aussi bien le premier, qui instruit l'attentat, que le second, chargé du volet financier, se heurtent au secret défense pour ce qui est des documents qu'ils réclament mais aussi des lieux, dont ceux du contre-espionnage, sanctuarisés par la loi de juillet 2009 et dont la liste est elle-même estampillée « secret défense ».

Ce qui oblige les juges à une demande de déclassification temporaire et même à livrer l'objet de leur recherche en préalable à toute intervention. Des interventions qui peuvent leur être refusées et qui, si elles sont autorisées, imposent au magistrat la présence du président de la commission du secret de la défense nationale. Une instance administrative, consultative, qui en réfère d'abord au gouvernement.

Le travail de justice est donc bien entravé, subordonné même, reconnaît le Conseil constitutionnel, qui abroge cette soustraction de territoires aux magistrats. Mais pas le classement de documents toujours opposable à l'enquête sur des rétrocommissions, à la faveur d'un contrat d'armement avec le Pakistan, ayant peut-être financé en 1995 la campagne présidentielle d'Edouard Balladur. Et peut être même alimenté, ensuite, des « réseaux » liés à Jacques Chirac, vainqueur cette année-là de l'élection.

Un secret défense qui bloque aussi les investigations judiciaires dans d'autres affaires judiciaires politiquement épineuses comme l'assassinat du juge Bernard Borrel à Djibouti, le massacre des moines français de Tibhirine, en Algérie ou encore la mort suspecte, en 1979, de Robert Boulin alors ministre du Travail.

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