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France / Justice

Inattaquable, le chef de l’Etat peut-il demander réparation devant la justice?

François Hollande a promis durant la campagne électorale, de réformer le statut pénal du chef de l'Etat.
François Hollande a promis durant la campagne électorale, de réformer le statut pénal du chef de l'Etat. REUTERS/John Schults
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En vertu de son immunité constitutionnelle, il est impossible de poursuivre le président de la République devant les tribunaux. Alors que François Hollande souhaite réformer le statut pénal du chef de l’Etat, la Cour de cassation doit décider si le président en exercice peut faire valoir ses droits devant les prétoires.

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« Il n’y a de justice que dans la bonne mise à distance. Celle-ci n’est sûrement pas respectée quand c’est l’une des parties qui nomme son juge ». C’est ainsi que Me Frédéric Rocheteau qualifie le statut particulier du chef de l’Etat en tant que justiciable.

Tout est parti d’une affaire banale, celle d’une escroquerie bancaire. En 2008, plusieurs personnes parviennent à pirater des comptes bancaires. Las, parmi ceux-ci figure celui de Nicolas Sarkozy, qui se voit délesté de 160 euros dans cette opération frauduleuse. Un procès a lieu fin 2009, procès dans lequel celui qui est encore président se constitue partie civile. Les magistrats du tribunal correctionnel de Nanterre lui admettent ce droit, mais sursoient à statuer sur sa demande de dommages et intérêts, renvoyant leur décision à la fin de son mandat présidentiel.

Les magistrats considèrent en effet à l’époque que cette immunité, conférée par l’article 67 de la Constitution, crée une atteinte au principe de « l’égalité des armes » lors d’un procès, principe affirmé par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

Mais, lors du procès en appel en janvier 2010, la cour d’appel de Versailles infirme cette décision et accorde un euro de dommages et intérêts à Nicolas Sarkozy, arguant que le procès en première instance avait été équitable, notamment grâce à « l’efficacité du débat contradictoire ».

Conflit d’intérêts ?

Cet arrêt a été contesté par Me Rocheteau, qui s’est donc pourvu en cassation, dont l’audience devant l’assemblée plénière a eu lieu ce vendredi 1er juin. Lors de celle-ci, Xavier Salvat, l’avocat général (qui représente le parquet) a estimé qu’on ne pouvait pas empêcher le président de la République d’agir en justice. Sa constitution en partie civile est donc recevable. Il devra cependant attendre la fin de son mandat pour demander réparation. En ce sens, son avis rejoint celui du tribunal de Nanterre lors du procès en première instance.

L’avocat général a pourtant nuancé sa position, en admettant que les procès intentés par le chef de l’Etat ne sont pas équitables car ce dernier « dispose de la possibilité d’influer sur la carrière des juges ». Nous sommes donc en présence « d’un blocage institutionnel » auquel seule « une réforme institutionnelle » peut répondre.

Ce débat est justement dans l’air du temps, puisque lors de sa campagne électorale, François Hollande s’est engagé à revenir sur le statut pénal du président de la République. Mais Xavier Salvat s’est bien gardé d’émettre une opinion sur ce point précis lors de son réquisitoire. Il a tout de même envisagé que le législateur pourrait confier « les propositions de nomination des magistrats » à « un organisme autonome du pouvoir exécutif » - comprendre : le chef de l’Etat et le garde des Sceaux.

Dès lors, « il n’y aurait plus de conflit d’intérêts possible et plus aucun obstacle à une constitution de partie civile » du président de la République. Les magistrats de la Cour de cassation se sont donné quinze jours pour statuer sur cette question. Leur décision est attendue pour le 15 juin.

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