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France

Ce que prévoit la loi de moralisation de la vie politique

Le texte est loin de faire l'unanimité à l'Assemblée nationale.
Le texte est loin de faire l'unanimité à l'Assemblée nationale. Richard Ying and Tangui Morlier/Wikimedia Commons
Texte par : RFI Suivre
2 mn

Le texte sur la moralisation de la vie politique a été présenté ce mercredi 24 avril en Conseil des ministres. Un projet cher au président François Hollande, mais qui est loin de faire l'unanimité chez les députés, notamment socialistes. Que prévoit-il ?

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La porte-parole du gouvernement Najat Vallaud-Belkacem a confirmé que les ministres, parlementaires et responsables des grands exécutifs locaux devront déclarer et publier leurs patrimoines. Les modalités seront décidées par le Conseil d’État, ce qui laisse peut-être la possibilité d’un aménagement qui répondrait aux réticences des parlementaires, notamment socialistes, sur ce point.

Concernant les conflits d’intérêts, un autre sujet de débat, la loi proposera une définition pour délimiter les interférences inacceptables entre intérêts publics et privés. Les activités de conseil seront proscrites. Les avocats ne sont donc pas ostensiblement ciblés. Plaider restera encore possible, mais dans quel cas, cela n’est pas encore très clair.

La chasse aux fraudeurs est renforcée par la création d’une police fiscale aux pouvoirs élargis et par un parquet spécial chargé de la lutte contre la fraude et la corruption. Les peines seront alourdies : jusqu’à sept ans d’emprisonnement et deux millions d’euros d’amende. Tout n’est donc pas fixé dans le marbre et le débat parlementaire pourra aussi permettre d’amender un texte qui ne fait pas l’unanimité, loin s’en faut.

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