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France / Justice

France: la réforme pénale devant le Conseil des ministres

La Garde des Sceaux, Christiane Taubira
La Garde des Sceaux, Christiane Taubira
Texte par : RFI Suivre
5 mn

La Garde des Sceaux, Christiane Taubira, présente ce mercredi 9 octobre son projet de loi de réforme pénale. Un texte très controversé qui prévoit notamment la fin des peines plancher et la création d'une peine hors prison appelée « contrainte pénale ». Il sera examiné par les députés à partir du 8 avril, après les municipales prévues au mois de mars 2014. 

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A la droite qui la soupçonne de vouloir vider les prisons, Christiane Taubira réplique qu'elle entend lutter efficacement contre la récidive. D'où une individualisation des peines et la suppression de certains automatismes, comme les peines plancher, grand marqueur de l'ère Sarkozy.

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D'où aussi la création de la fameuse « contrainte pénale », réservée aux condamnés ayant commis un délit passible d'au maximum cinq ans d'emprisonnement. Ces derniers pourront l'effectuer en milieu ouvert avec toute une série d'obligations et d'interdictions à la clé, leur non respect entraînant un retour en cellule.

Enfin et surtout, le projet présenté par la Garde des Sceaux prévoit de lutter contre les sorties sèches, qui représentent actuellement 80% des cas et même 98% pour les peines de moins de six mois. Une sortie sèche, c'est quand un détenu se retrouve dehors sans aucune mesure d'accompagnement, sans emploi, sans formation.

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Désormais, sa situation sera évaluée systématiquement aux deux-tiers de sa peine et une sortie sous contrainte pourra être envisagée. Pour mettre en oeuvre cette réforme, avec peu de moyens, ne reste plus qu'un calendrier à définir : pas avant les municipales de mars 2014 en tout cas.

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Réactions

Thierry Mandon, porte-parole du groupe PS est bien sûr favorable à la création des peines de probation qui pourraient se substituer dans certains cas à l'incarcération.

Face à l’alternative de la prison ferme ou du sursis, Christine Taubira propose une solution intermédiaire qui donnera au juge une troisième possibilité.

Thierry Mandon

La droite dénonce plutôt une politique laxiste visant à vider les prisons. C’est le point de vue notamment de Jean-Frédéric Poisson, député UMP des Yvelines.

Ce dispositif est une véritable incitation à l'impunité.

Jean-Frédéric Poisson

 

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