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France

France: ce que prévoit la réforme pénale

La garde des Sceaux Chistiane Taubira, en février 2013.
La garde des Sceaux Chistiane Taubira, en février 2013. REUTERS/Charles Platiau
Texte par : RFI Suivre
4 mn

En France, la ministre de la Justice Christiane Taubira présentait ce mercredi 9 octobre son projet de réforme pénale en Conseil des ministres. Le texte revient sur la politique pénale des années Sarkozy. En mettant fin notamment aux peines plancher, l'objectif est de lutter contre la récidive et de désengorger les prisons françaises surpeuplées. Mais ce projet très attendu ne sera pas discuté au Parlement avant le 8 avril prochain.

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Avec notre envoyé spécial à la Chancellerie à Paris, Franck Alexandre

Avec cette réforme pénale, la chancellerie veut surtout rompre avec la politique du tout carcéral mise en œuvre par l’ancienne majorité, une politique qui n’a eu pour effet, selon Christiane Taubira, que d’accroître le taux de récidives.

La loi Taubira va donc supprimer les peines plancher, cette mesure emblématique de l’ancien président Nicolas Sarkozy. Et elle veut créer une nouvelle peine qui se nomme « la contrainte pénale ». C’est une alternative à la prison. Concrètement, elle sera prononcée pour une durée de un à cinq ans, pour tous les délits passibles d’un maximum de cinq ans de prison. Le juge d’application des peines aura pour mission de définir les obligations, les interdictions auxquelles le condamné devra se soumettre. Obligations qu’il pourra moduler dans un sens plus ou moins sévère.

→ A (RE) LIRE : France : la réforme pénale devant le Conseil des ministres

« La contrainte pénale » ne remplace aucune autre peine. Elle sera évaluée tous les trois ans. Cette nouveauté suppose un renforcement des moyens humains notamment pour les conseillers d’insertion et de probation. Et Christiane Taubira était visiblement satisfaite d’annoncer que le Premier ministre Jean-Marc Ayrault ce mercredi matin a autorisé la création de 1 000 postes pour faire fonctionner cette réforme, qui se veut très ambitieuse.


→ ANALYSE : La réforme pénale ne sera présentée que le 8 avril, soit après les municipales, ce qui fait polémique

Pourquoi le gouvernement attend-il six mois pour présenter ce texte au Parlement ? Raison invoquée par plusieurs ministres : un problème de calendrier. La session parlementaire est déjà très chargée et le Parlement fait relâche pendant cinq semaines à compter du 9 février, en raison des élections municipales.

La ficelle est tout de même un peu grosse. Christiane Taubira, elle-même, souhaitait fin août que ce texte soit présenté au Parlement « dès que possible ».

L’opposition est montée au créneau pour dénoncer ce report : « Le gouvernement prend les gens pour des imbéciles », s’est insurgé ce mercredi matin sur RFI Christian Estrosi, le député-maire UMP de Nice, qui est vent debout contre une réforme synonyme à ses yeux d’incitation à la violence et à la délinquance. Deux mesures en particulier font hurler l’opposition : la fin des peines plancher, une promesse de François Hollande, et la création de la contrainte pénale.

Des mesures qui pourraient apparaître impopulaires, voilà sans doute pourquoi le gouvernement a décidé de présenter ce texte après les municipales. Hors de question pour lui de braquer l’opinion sur un sujet sensible. François Rebsamen, le président du groupe socialiste au Sénat, assume d'ailleurs ce choix tactique. « Il n’est pas interdit d’être habile », a-t-il lancé, ce mercredi, chez nos confrères de RTL. 

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