France

Justice: que risque concrètement Nicolas Sarkozy?

Nicolas Sarkozy et Thierry Herzog auraient été prévenus qu'ils avaient été placés sur écoute dans le cadre de l'enquête sur un possible financement libyen de la campagne de Nicolas Sarkozy en 2007.
Nicolas Sarkozy et Thierry Herzog auraient été prévenus qu'ils avaient été placés sur écoute dans le cadre de l'enquête sur un possible financement libyen de la campagne de Nicolas Sarkozy en 2007. REUTERS/Lionel Bonaventure

Dix ans de prison, 500 000 euros d’amende et l’inéligibilité, c’est ce que risque au maximum l’ancien président de la République française Nicolas Sarkozy. Il est accusé de «corruption active», de «trafic d'influence actif» et de «recel de violation du secret professionnel», une procédure contestée par les proches de l'ancien président. Décryptage.

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Trois chefs d'accusation ont été retenus contre Nicolas Sarkozy. Le plus emblématique - et celui qui est pénalement le plus lourdement puni - c'est celui de « corruption active ». Cette dénomination désigne le fait de proposer des avantages à une personne dépositaire de l'autorité publique, que ce soit pour soi-même ou pour autrui. Pour cela, Nicolas Sarkozy risque 10 ans de prison, 150 000 euros d'amende, et la peine pourrait également être assortie d'une inéligibilité.

Vient ensuite « le trafic d'influence actif » pour lequel la peine maximale de prison est deux fois moindre - 5 ans - mais l'amende plus lourde 500 000 euros. Le trafic d'influence actif, c'est un peu le niveau inférieur à la corruption active. Il s'agit de solliciter ou d'agréer des avantages en vue d'obtenir une décision favorable d'une autorité.

Enfin, les magistrats instructeurs ont aussi retenu « le recel de violation du secret professionnel », une peine passible d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende. Ce qui est cette fois-ci visé, c'est le fait de détenir une information à caractère secret.

Qu'y a-t-il derrière les chefs d'accusation énoncés la nuit dernière ?

Ce sont les liens de l'ancien président avec Gilbert Azibert qui posent question, ou plutôt les liens de l'avocat de Nicolas Sarkozy avec ce haut magistrat proche de la droite. Le chef de « corruption active » vise le fait que Nicolas Sarkozy pourrait avoir proposé à Gilbert Azibert - par le biais de Me Herzog, son avocat - d'user de son influence d'ancien président pour que le magistrat de la Cour de cassation obtienne un poste à Monaco. Une faveur que Nicolas Sarkozy aurait pu vouloir lui accorder pour le remercier de son action. Car, d'après les magistrats instructeurs, Gilbert Azibert serait intervenu auprès d'autres magistrats de la Cour de cassation pour qu'ils invalident la saisie des agendas de Nicolas Sarkozy, une saisie opérée dans le cadre de l'affaire Bettencourt. Et ce sont ces interventions présumées de Gilbert Azibert - peut-être demandées par Nicolas Sarkozy ou son avocat - qui sont visées par le « trafic d'influence » actif.

Enfin « le recel de violation du secret professionnel » concerne le fait que Nicolas Sarkozy et Thierry Herzog auraient été prévenus qu'ils avaient été placés sur écoute dans le cadre de l'enquête sur un possible financement libyen de la campagne de Nicolas Sarkozy en 2007 alors que cette information relevait du secret de l'instruction.


L'éclairage d'Eric de Montgolfier, magistrat honoraire et procureur général

RFI : La procédure est contestée par certains. Est-ce que vous aussi vous émettez des réserves ?

Eric de Montgolfier : Pour émettre des réserves sur une procédure, il faut y avoir accès.
J’entends les uns et les autres avoir des opinions sur le dossier, sur ce qu’il aurait fallu faire, ne pas fallut faire. Je suis un magistrat qui a l’habitude de lire les dossiers avant de se faire une opinion. L’opinion des avocats on la connaît, sur les écoutes auxquelles ils peuvent être mêlés. Il m’arrive de considérer que ce sont des opinions corporatistes, il n’appartient pas aux avocats de dire ce qui est légal ou illégal, mais à la loi. Et ensuite, la Cour de cassation nous dira ce qu’il faut en penser.

Pour l’instant, nous avons affaire à un processus judiciaire qui de l’extérieur, au-delà des initiés, paraît être une procédure normale, ni précipitée, ni accélérée. Quelque chose dont j’ai eu l’habitude pendant des années, qui a touché des centaines et des centaines de gens, sans provoquer autant de cris et d’imprécations.

RFI : Des imprécations peut-être, mais étant donné la visibilité de la personne qui est aujourd’hui mise en examen, on peut aussi se poser des questions. Même le chef de l’Etat le disait ce matin à la fin du conseil des ministres. Comment respecter la présomption d’innocence ?

Commencez les uns et les autres par la respecter, en considérant qu’elle n’est pas entamée par une procédure qui n'en est qu’au stade de la mise en examen. Il faut effectivement que dans tous les esprits, il y ait cette idée que nul n’est définitivement coupable, si il n’est définitivement condamné. Mais le problème c’est qu’il faut avoir un peu de patience et que la pression médiatique et la pression de l’opinion politique ne tendent pas à manipuler la justice.

La question qui se pose aujourd’hui concrètement porte sur la légalité de ces écoutes, sur leur durée, sur le fait qu’elles aient eu à l’origine un objet différent. La question c’est de savoir si tout cela est légal et s'il pourrait y avoir une annulation de la procédure purement et simplement ?

C’est toujours le même problème : c’est un problème de légalité. L’ennui lorsqu’il s’agit d’un ancien chef de l’Etat, c’est que l’opinion est beaucoup moins judiciaire que politique. Et la tendance est grande d’analyser ce qui s’est fait en fonction de cette personnalité. Je crois qu’une République se grandit quand dans une vision très démocratique de la justice, elle considère qu’elle est égale pour tous.

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