Transition énergétique: les bonnes intentions suffisent-elles?
Aujourd’hui porté par la ministre de l’Environnement Ségolène Royal, le projet de loi « relatif à la transition énergétique pour la croissance verte » passe pour la deuxième fois devant l’Assemblée nationale ce mercredi 1er octobre. C’était l’une des promesses importantes de la campagne du président François Hollande. Une promesse tenue, mais ce projet de loi, touffu, essaie d’aborder tous les domaines où se niche la transition énergétique, sans toutefois vraiment y parvenir.
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Le projet de loi présenté ce mercredi à l’Assemblée est la conclusion d’une année de débats lancée en 2013 par la 1e Conférence environnementale organisée par Philippe Martin, ancien ministre de l’Ecologie. Des ONG, comme Greenpeace, ont refusé d’y participer en raison de l’absence de débat sur des points fondamentaux comme le risque et la sécurité nucléaire.
Des groupes de travail ont néanmoins été formés, ainsi qu’un comité de pilotage composé de personnalités comme le climatologue Jean Jouzel, la directrice de la chaire de développement durable de Sciences Po, Laurence Tubiana, ou Anne Lauvergeon, l’ancienne présidente d’Areva.
Une loi aux bonnes intentions
De l’exposé des motifs au premier article de la loi, les grands principes sont vertueux et les intentions semblent bonnes. La politique énergétique de la France devra « favoriser (…) le passage à une économie sobre en énergie et en ressources », en réduisant de 50% la consommation d’ici 2050 par rapport à 2012.
C'est une loi qui affirme de grandes ambitions. (...) Pour nous, c'est une loi qui va vraiment permettre d'engager sur la lutte contre le dérèglement climatique et la réduction du nucléaire.
Denis Baupin, député EELV
Un deuxième objectif est de « préserver la santé humaine et l’environnement, en particulier en luttant contre l’aggravation de l’effet de serre », notamment en favorisant le recours aux énergies renouvelables, qui devraient passer à 32% de la consommation finale en 2030 et en réduisant la consommation d’énergie fossile de 30% en 2030 par rapport à 2012. Enfin, l’aspect social n’est pas en reste puisque la politique énergétique entend garantir « la cohésion sociale et territoriale en assurant l’accès de tous à l’énergie ».
Quelques bonnes idées
Il y a dans le projet de loi au moins un passage dont la portée sociale et politique pourrait modifier le paradigme actuel de la société de consommation. L’article 19 aborde la « transition vers un modèle d’économie circulaire, fondé sur le développement d’un système de productions et d’échanges » qui prennent en compte, dès leur conception, la durée de vie, le recyclage et le réemploi d’un produit.
Au titre des bonnes idées, il pourrait également y avoir la planification de la baisse des émissions de gaz à effet de serre par décrets déterminant un « budget carbone », d’abord de 2015 à 2018, et ensuite par tranches de cinq ans ; à condition que l’Etat assume la baisse nécessaire pour juguler le réchauffement du climat.
Du point de vue social, la loi précise pour la première fois qu’un « logement décent est un logement auquel on peut accéder à un confort thermique normal ». Une prise électrique ne sera donc plus suffisante pour rendre un logement « décent ». Un propriétaire devra garantir au locataire la possibilité de se chauffer à un tarif, décent, lui aussi.
Des insuffisances criantes
Pour l’ONG France Nature Environnement et son porte-parole Benoît Hartmann, les chiffres annoncés ne sont pas suffisamment ambitieux pour atteindre la division par deux de la consommation énergétique en 2050, conformément à l’objectif adopté par le Conseil européen en décembre 2008. Il en est de même pour la réduction des gaz à effet de serre, l’utilisation d’énergies fossiles et la baisse de la production nucléaire, qui ne tient pas compte du risque et des coûts induits par le vieillissement des centrales.
Le préalable d’une transition énergétique réussie, c’est la baisse des besoins en énergie. Or les entreprises comme Total (pétrole), Areva (uranium/nucléaire) et EDF (le plus gros producteur d’électricité) veulent que leurs bénéfices augmentent. En conséquence, l’Etat, qui est aussi actionnaire, se trouve au milieu du gué et ne prend pas, par cette loi, les décisions drastiques qu’il devrait. Enfin, si la rénovation thermique des logements est bien envisagée, le transport, qui est un gisement majeur d’économies d’énergie, est très peu traité.
La centrale de Fessenheim est dangereuse. Il faut la fermer tout de suite.
Charlotte Mijeon
Nucléaire : un noyau dur
Le président Hollande s’était engagé à fermer la centrale de Fessenheim avant la fin de son mandat. Mais pour l’instant, il ne s’est rien passé et le projet de loi est plutôt discret à ce sujet. En France, l’Etat, bien qu’actionnaire à 84% d’EDF, ne peut pas fermer une centrale nucléaire.
Pourtant, pour passer d’ici 2025 d’un mix contenant 75% d’électricité nucléaire à un mix à 50%, la volonté de l’Etat est indispensable. Or, cette volonté n’apparaît pas de façon flagrante. Le texte impose simplement la présence d’un « commissaire du gouvernement » au conseil d’administration des producteurs d’électricité, dont le principal est Electricité de France.
Pourtant, Raphaël Claustre, le directeur du Cler - le réseau pour la transition énergétique -, y voit le moyen, pour l’Etat, de reprendre la main sur l’entreprise en l’obligeant à conformer sa politique au mix énergétique imposé.
Producteurs d’électricité renouvelable : un caillou dans la chaussure
Jusqu’ici, EDF, qui achète l’électricité aux producteurs d’électricité renouvelable (à partir d’éolien, solaire, biomasse…) pour l’envoyer sur le réseau, leur garantit un tarif d’achat sur une durée de 15 ans. Cette garantie permet aux porteurs de projets de faire des budgets prévisionnels et d’obtenir des prêts. Or, dans la loi, l’Etat se réserve le droit de modifier ou supprimer ce tarif d’achat par ordonnance, donc sans consulter l’Assemblée.
D’une part, cette disposition semble plutôt antidémocratique. D’autre part, elle va, si elle est adoptée, considérablement freiner le développement des énergies renouvelables. On constate que si la loi ouvre la possibilité aux producteurs d’électricité renouvelable d’ouvrir leur capital aux populations locales, le texte parle de projets « participatifs » et non de projets « citoyens ». Pour l’association Eoliennes en Pays de Vilaine, ces dispositions ont pour but de rendre acceptables les projets par les populations, sans toutefois leur en céder la gouvernance.
Optimisme et dernières étapes
La ministre de l’Environnement, Ségolène Royal, affirme que la transition énergétique va créer des emplois. Elle n’est pas seule à le penser. Un sondage de chefs d’entreprise français et allemands, commandé par la Fondation européenne pour le climat et paru le 30 septembre, montre que chez les Français, 74% d’entre eux voient la transition énergétique comme l’ouverture de nouveaux marchés.
Si ce projet de loi prend globalement une bonne direction, les ONG insistent auprès des députés pour faire valoir leurs arguments et des modifications peuvent encore être prises en compte. Ensuite, après un passage obligé au Sénat, et le vote définitif des députés, il faudra attendre les décrets d’application. Mais ceux-ci n’iront pas au-delà des engagements de la loi. Il serait donc souhaitable qu’auparavant les lacunes de celle-ci, notamment en termes de moyens, soient comblées.
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