France

France: un projet de loi pour étendre le pouvoir des renseignements

La surveillance téléphonique fait partie de l'arsenal des moyens techniques accordés aux services de renseignements dans le projet de loi de lutte contre le terrorisme.
La surveillance téléphonique fait partie de l'arsenal des moyens techniques accordés aux services de renseignements dans le projet de loi de lutte contre le terrorisme. gettyimages

Les responsables politiques le répètent : la France fait face à une menace terroriste sans précédent. En réponse, le gouvernement multiplie les lois et les annonces. Après les attentats du mois de janvier, des moyens supplémentaires ont été octroyés aux forces de l'ordre. Et ce jeudi, c'est un projet de loi sur le renseignement que le Premier ministre, Manuel Valls, va présenter en conseil des ministres. Une loi censée à la fois faciliter et encadrer le travail des services concernés, qui bénéficie d'un certain écho positif à l'Assemblée.

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Jusqu'à présent, aucune loi ne réglemente l'activité de l'ensemble des services de renseignement français. Chacun s'est doté de ses propres règles, parfois à la limite de la légalité. C'est donc pour remédier à ce vide juridique, concernant tant les forces de l'ordre que les personnes surveillées, que le gouvernement s'est attelé, avant même les attentats du mois de janvier, à la rédaction de cette loi.

D'un côté, le texte permet aux services de surveiller des terroristes potentiels, sans l'aval d'un juge, mais avec une simple autorisation administrative. Les agents publics pourront ainsi placer des micros dans les appartements ou les voitures des suspects, des balises pour suivre les déplacements des véhicules et effectuer des « interceptions de sécurité » sur les échanges électroniques et conversations téléphoniques. Ils pourront notamment capter des données directement chez les opérateurs.

Relatif consensus à l'Assemblée

Ces mesures suscitent l'adhésion d'une large partie des députés. Ainsi à l'UMP, ce texte est-il bien accueilli par la majorité des élus. « Je crois que le projet  est à peu près équilibré, déclare ainsi Philippe Gosselin, député UMP. En tout cas, il a l'avantage de donner un cadre  précis, juridique, administratif, à des pratiques, il faut être très clair, qui se font déjà aujourd'hui, mais sans aucun cadre. »

Une telle réforme était nécessaire, explique-t-on au sein de la majorité. « Sur le principe, il y a besoin d'une loi, confirme Barbara Pompili, coprésidente du groupe écologiste. Aujourd'hui, il y a trop de services qui ne sont pas encadrés juridiquement. Il fallait le faire. Il faut mettre en place une autorité de contrôle avec des moyens. Il y a aussi la possibilité pour les citoyens de faire des recours, ajoute-t-elle. Donc globalement, sur l'état d'esprit de la loi, nous sommes plutôt en accord. Maintenant, le diable se niche souvent dans les détails. Et sur les questions de libertés, on ne peut pas se permettre de laisser passer des détails dangereux. »

Dérives liberticides

Des dérives liberticides qui inquiètent d'autres élus de gauche. Le député socialiste Pouria Amirshahi pointe du doigt une mesure en particulier, à savoir « celle qui consiste à se passer de toute autorisation judiciaire a priori. Je ne suis pas sûr que le contrôle administratif délégué à une autorité indépendante suffise à rassurer les défenseurs des droits et des libertés, dont je je suis. »

Cette loi définit en effet les conditions requises pour qu'une telle surveillance soit engagée. Et elle crée ainsi une nouvelle autorité administrative chargée de contrôler ces activités. Des garanties qui ne rassurent guère les défenseurs des libertés individuelles, parmi lesquels l'officielle Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Elle s'inquiète des menaces que le texte fait peser sur la vie privée et les données personnelles.

Présenté ce pmatin en conseil des ministres, ce projet de loi arrivera devant les députés le mois prochain.

 

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