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France / Justice

France: l’inscription à l’état civil d’enfants nés de GPA validée

La GPA est prohibée en France, avec des peines pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende.
La GPA est prohibée en France, avec des peines pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende. Gettty Images/Paul Morris
Texte par : RFI Suivre
3 mn

La Cour de cassation a validé ce vendredi l’inscription à l’état civil des enfants nés d’un père français et d’une mère porteuse à l’étranger via une gestation pour autrui.

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Dorénavant, les autorités françaises ne pourront plus refuser de reconnaître les filiations des enfants nés d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger, et l’inscription sur les fichiers d’état civil ne pourra plus être contestée.

Pour Dominique Boren, dont le fils est né en Russie grâce à une GPA, c’est enfin la reconnaissance officielle de sa famille. Un cas particulier qui va faire jurisprudence. « Il s’agit ni plus ni moins de la reconnaissance pour nos enfants, pour notre fils et pour tous les autres enfants du simple fait d’être français et d’avoir les droits qui y sont attachés, se réjouit-il. La Cour de cassation a aujourd’hui fait honneur au système juridique français, parce que dans sa très grande sagesse, elle a écarté tout ce qu’on a voulu nous faire croire qui allait être de l’ordre du biologique, des tests ADN et autres sottises. Elle a dit non, avec un non clair et définitif. »

La GPA reste interdite en France

Tugdual Derville, de l'association Alliance Vita, lui, dénonce une décision de justice « très grave », au nom de « l'intérêt de l’enfant qui n’est pas un matériel qu’on peut acheter, se procurer » et des femmes dont le corps n’est pas une marchandise. Le droit à l'inscription à l'état civil français d'enfants nés de GPA à l'étranger alors que la France n'a pas encore légalisé la GPA veut dire, selon lui : « n’hésitez pas à transgresser des principes fondamentaux reconnus aujourd’hui par la France, parce que finalement, vous aurez satisfaction ».

Si la GPA reste interdite en France, les enfants nés d’une GPA à l’étranger pourront être inscrits à l’état civil, et ce sans condition, pas même un test de paternité, comme l’avait requis le parquet de la Cour de cassation. Cette décision fait suite à la condamnation en juin par la Cour européenne des droits de l’homme de la France pour son refus de reconnaître la filiation entre deux couples et leurs enfants nés d’une mère-porteuse aux Etats-Unis.

« C’est évidemment une grande victoire après la Cour européenne des droits de l’homme, après le Conseil d’Etat, la Cour de cassation française revient sur sa jurisprudence, et reconnaît qu’il s’agit bien de transcrire », s’est réjoui Patrice Spinosi, l'avocat du Défenseur des droits.

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