France

France: la loi pour une «République numérique» promulguée

La secrétaire d'Etat chargée du numérique Axelle Lemaire lors de la présentation du projet de loi sur le numérique à l'hôtel Matignon, le 26 septembre 2015.
La secrétaire d'Etat chargée du numérique Axelle Lemaire lors de la présentation du projet de loi sur le numérique à l'hôtel Matignon, le 26 septembre 2015. AFP PHOTO / DOMINIQUE FAGET

La loi pour une République numérique a été promulguée et publiée ce samedi 8 octobre au Journal Officiel. Le texte donne de nouveaux droits et une meilleure protection aux internautes français et oblige l'Etat à être plus transparent, notamment en ce qui concerne le partage des données publiques.

Publicité

La loi introduit d'abord la notion de données d'intérêt général. Les données publiques seront libres d'accès et librement réutilisables. Ainsi, le répertoire Sirene de l'Insee contenant les données des entreprises sera en accès ouvert et gratuit dès janvier prochain.

La neutralité du Net, c'est-à-dire l'accès sans discrimination aux contenus transitant sur le réseau quelle que soit leur provenance, est consacrée. Internet est considéré comme un bien public à défendre.

La loi française affine pour les mineurs le droit à l’oubli numérique. Déjà établi par le Parlement européen, il permet la suppression sur les moteurs de recherche des liens vers des pages comportant des informations personnelles. Le « revenge porn », une pratique consistant à mettre en ligne des images intimes sans le consentement des personnes concernées pour se venger d'une rupture amoureuse, sera passible de peine de prison et de lourdes amendes.

Tout internaute pourra également préparer sa mort numérique, à savoir les conditions de conservation et de communication de ses données personnelles après son décès.

Pour faire respecter ces droits, la CNIL, l'agence de protection des données personnelles, verra son pouvoir de sanctions élargi, notamment pour faire plier les géants du Net qui seraient réticents à jouer la transparence concernant les conditions d'utilisation de leur service.

Re(lire) : La France en faveur d'une «République numérique»

NewsletterRecevez toute l'actualité internationale directement dans votre boite mail