France/Justice

Affaire Tapie: le parquet requiert la relaxe de Christine Lagarde

Christine Lagarde, devant la cour de justice de la République, le 12 décembre 2016.
Christine Lagarde, devant la cour de justice de la République, le 12 décembre 2016. REUTERS/Charles Platiau

Au quatrième jour du procès de Christine Lagarde devant la Cour de justice de la république, le procureur général a requis un non-lieu. Selon Jean-Claude Marin, les débats n’ont pas conforté une accusation « bien faible, voire incantatoire », à l’encontre de la présidente du FMI.

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Le procureur général Jean-Claude Marin se montre très clair : « Christine Lagarde n'a commis aucune faute pénale. Le choix de l'arbitrage, puis de ne pas tenter de recours, c'est peut-être un choix malheureux, mais c'est une décision éminemment politique. » Sans surprise, le parquet général de la Cour de cassation requiert la relaxe. Il a toujours tenu cette position depuis cinq ans et les débats avec le procureur Marin n’ont apporté aucun élément propre à modifier l’avis du parquet. Il dénonce une accusation « bien faible voire incantatoire ».

Christine Lagarde est poursuivie pour des faits de négligence dans la gestion du « dossier Tapie » et pour le parquet, la distinction entre la responsabilité pénale et la responsabilité politique est ténue. L’accusation prévient la Cour : « C’est dans la frêle limite entre le politique et le judiciaire que vous aurez à vous déterminer ».

Jean-Claude Marin le martèle : dans ce dossier atypique, il n’y a pas de charge suffisante pour envoyer un ministre devant la justice pour des actes commis dans ses fonctions. « Un ministre doit pouvoir décider, dit Jean-Claude Marin. Son choix relève d’un acte politique, l’arbitrage c’est une solution pragmatique, on ne peut pas lui reprocher ».

« Même si c’est un choix politique malheureux, précise-t-il, prendre une mauvaise décision n’est pas une négligence en soi, c’est peut-être une faute politique mais en aucun cas un délit ».

« On peut toujours avoir une discussion d'ordre général sur une décision qui aurait pu être mieux prise, mieux contrôlée. La discussion, elle peut être à l'infini, commente Me Patrick Maisonneuve, l'avocat de Christine Lagarde. Mais là on est sur de la responsabilité soit civile soit polique, mais on a rien sur la responsabilité pénale. Sur l'existence d'un délit, le procureur général a indiqué très clairement : on ne peut reprocher à Mme Lagarde aucun délit quel qu'il soit. »

« Le procureur général avait déjà requis un non-lieu estimant qu'il n'y avait pas de charge donc il est dans une vraie logique de requérir aujourd'hui la relaxe », rappelle également Me Maisonneuve.

La Cour de justice de la République doit rendre son arrêt lundi.

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