France

France: le Conseil constitutionnel censure une mesure de l’état d’urgence

C'est la 7e fois depuis les attentats du 13 novembre 2015 que le Conseil constitutionnel se prononce sur l'état d'urgence.
C'est la 7e fois depuis les attentats du 13 novembre 2015 que le Conseil constitutionnel se prononce sur l'état d'urgence. AFP/Thomas Samson

Le Conseil constitutionnel a censuré ce vendredi 9 juin une disposition de l'état d'urgence utilisée l'an dernier pour empêcher des centaines de personnes de manifester contre la loi Travail.

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Le Conseil constitutionnel avait été saisi par un homme qui s’était vu empêcher de se trouver dans certaines rues de Paris lors d’une manifestation contre la loi Travail. Les Sages ont estimé que le pouvoir donné au préfet « d'interdire le séjour à certains endroits et à certaines dates de personnes cherchant à entraver l'action des pouvoirs publics » était trop étendu.

Le Conseil constitutionnel a considéré qu'une telle mesure pouvait être prise en raison d'un simple soupçon d'entrave à l'action des pouvoirs publics et n'avait donc pas de lien direct avec la menace terroriste. L'abrogation de cet article de loi ne sera effective que le 15 juillet prochain, date à laquelle l'état d'urgence doit prendre fin, mais que le président Emmanuel Macron souhaite voir prolonger jusqu’au 1er novembre.

C'est la septième fois depuis les attentats de novembre 2015 que le Conseil constitutionnel se prononce sur l'état d'urgence. Mais cette dernière décision intervient alors qu’un projet de loi antiterroriste a été transmis au Conseil d’Etat et doit être présenté en Conseil des ministres le 21 juin.

Or, selon un avant-projet publié jeudi 8 juin dans Le Monde, le gouvernement entend confier de façon permanente aux préfets et au ministre de l’Intérieur le pouvoir d’assigner des individus dans un « périmètre géographique déterminé », et de perquisitionner de jour comme de nuit, deux mesures jusqu’ici indissociables de l’état d’urgence.

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