France

Réforme du travail en France: l’heure de vérité pour le gouvernement

Muriel Pénicaud et Édouard Philippe présentent les ordonnances concernant la loi Travail
Muriel Pénicaud et Édouard Philippe présentent les ordonnances concernant la loi Travail Capture d'écran : Franceinfo

Le président français Emmanuel Macron, en forte chute dans les sondages, affronte son premier grand défi politique avec la présentation ce jeudi, par son gouvernement, de la réforme très attendue du droit du travail. Affichant sa volonté d'aller vite, le gouvernement a opté pour la procédure accélérée des ordonnances - autorisée par un vote du Parlement - qui permet d'éviter toute modification des textes après leur publication. Les cinq ordonnances concoctées dans le plus grand secret durant l'été ont été dévoilées ce jeudi matin aux partenaires sociaux, puis détaillées par le Premier ministre Edouard Philippe et la ministre du Travail Muriel Pénicaud lors d'une conférence de presse à la mi-journée.

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Attendue depuis plusieurs semaines, la grande réforme du droit du travail a été dévoilée ce jeudi 31 août par le gouvernement. Le Premier ministre Edouard Philippe et sa ministre du Travail Muriel Pénicaud avaient réservé la primeur des annonces aux partenaires sociaux reçus en milieu de matinée à Matignon.

Quelques dizaines de minutes plus tard, le gouvernement a rendu public le contenu des cinq ordonnances réformant le Code du travail, lors d'une conférence de presse. Le Premier ministre français est venu défendre une réforme « ambitieuse, équilibrée et juste ». Selon lui, « les cinq ordonnances se proposent de rattraper des années perdues, de rendez-vous manqués ».

Le Premier ministre a dénombré quatre axes directeurs dans la réforme: « le développement massif du dialogue social dans l'entreprise et dans la branche ; la construction de vraies garanties pour tous, la volonté d'apporter des solutions adaptées aux TPE et PME et le renforcement de l'attractivité économique de notre territoire ». Enfin une dernière ordonnance concernera le compte pénibilité.

Edouard Philippe: «Il y a des divergences, nous les assumons»

« Ce qui est en jeu, c'est de changer l'état d'esprit du code du travail, a annoncé en ouverture de son exposé Muriel Pénicaud, ministre du Travail. Nous saurons si nous avons réussi, si dans les années qui viennent, la protection des salariés et toujours là. Elle est adaptée au monde qui change, mais aussi la liberté, la capacité d’initiative des entreprises, la négociation sociale qui progresse dans ce cadre juridique. Ce sera une impulsion déterminante pour l’investissement et l’emploi en France. Et c’est donc le pari que nous prenons avec les partenaires sociaux, car ce n’est pas la loi qui va tout régler, elle va permettre cette dynamique et c’est l’objet de ces réformes. »

Les PME et TPE choyées par la réforme

Plafonnement des indemnités prud'homales, réduction des délais de recours, possibilité de négocier sans syndicat: les ordonnances dévoilées par le gouvernement font la part belle aux PME, avec l'ambition de leur donner « un droit du travail adapté ». « Pour la première fois, une réforme du Code du travail donne la priorité aux TPE et PME », a annoncé la ministre du Travail Muriel Pénicaud.

Le gouvernement ambitionne de simplifier la négociation dans les petites entreprises dépourvues de délégué syndical. Jusqu'à 20 salariés, elles pourront négocier avec de simples employés non mandatés par un syndicat et, entre 20 et 50 salariés, elles pourront négocier avec un élu du personnel également non mandaté. Elles devaient jusque-là passer par un salarié mandaté par une organisation syndicale.

L'exécutif souhaite aussi donner plus de visibilité aux entreprises sur le risque des prud'hommes, présenté par le patronat comme un frein à l'embauche dans les PME. Le délai de recours après un licenciement sera limité à un an pour tous les types de licenciements. Pour limiter la peur d'être condamné pour une erreur de forme, les entreprises ne seront sanctionnées que par un mois de dommages et intérêts, mais un employeur ne pourra plus être condamné sur la forme si les prud'hommes lui donnent raison sur le fond.

Enfin, concernant le barème des indemnités prud'homales, le futur plancher sera fixé à 15 jours de salaire pour les TPE, au lieu d'un mois pour les autres entreprises. Ce plancher augmentera ensuite jusqu'à 3 mois avec l'ancienneté. Le plafond, lui, sera le même pour toutes les entreprises: 3 mois de salaire jusqu'à deux ans d'ancienneté, et jusqu'à 20 mois maximum au-delà de 30 ans d'ancienneté.

Un dispositif de rupture conventionnelle collective

Les ordonnances confieront aussi aux entreprises la possibilité de négocier le niveau des primes, qui relevaient jusque-là des branches professionnelles. Les caractéristiques des CDD (durée, nombre de renouvellement, carence...) pourront, elles, être négociées dans la branche, alors qu'elles étaient fixées uniquement par la loi auparavant.

Le gouvernement va aussi créer un dispositif de rupture conventionnelle collective. Aujourd'hui, ces ruptures à l'amiable ne peuvent être conclues qu'individuellement entre un salarié et son employeur. Demain, par accord, il sera possible de définir un cadre commun de départ volontaire, qui devra être homologué par l'administration.

Enfin, le gouvernement a aussi confirmé, pour les multinationales qui licencient en France, que leurs difficultés économiques seraient appréciées au niveau national.

Télétravail, code du travail numérique : les changements concrets de la réforme du gouvernement Philippe pour les salariés 

A l'avenir, en France, tous les textes concernant le droit du travail seront disponibles sur Internet grâce au Code du travail numérique prévu par la réforme.

Au lieu de faire une recherche fastidieuse dans le Code du travail, les décrets d'application ou les conventions de branche, le salarié trouvera toutes les informations concentrées sur le même site. Ce nouvel outil, qui rend le droit plus accessible, devrait être en service d'ici douze à dix-hui mois.

Plus concrète encore, une autre innovation concerne le télétravail. Rester chez soi pour effectuer sa tâche devient un droit pour ceux qui le souhaitent. Jusqu'à présent, il fallait obtenir l'assentiment de son employeur. A l'avenir, celui-ci devra se justifier s'il refuse cette commodité. Par ailleurs, un accident à domicile pendant le télétravail sera automatiquement reconnu comme accident du travail.

Enfin des nouvelles compensations entrent en vigueur pour ceux qui perdent leur emploi. Un salarié qui choisit de quitter l'entreprise parce qu'il refuse un accord majoritaire recevra automatiquement un crédit de 100 heures de formation sur son compte personnel. Enfin, en cas de licenciement, le montant de ses indemnités augmentera de 25%.

Les ordonnances pour renforcer le dialogue social (sur le site du gouvernement)

Voir aussi :Les syndicats divisés

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