France

France: les députés valident les assignations à résidence hors état d'urgence

Le palais Bourbon, siège de l'Assemblée nationale française.
Le palais Bourbon, siège de l'Assemblée nationale française. LUDOVIC MARIN / AFP
Texte par : RFI Suivre
4 mn

L'Assemblée a voté, dans la nuit du mardi 26 au mercredi 27 septembre, à main levée, l'article permettant des assignations à résidence, hors état d'urgence, dans le projet de loi antiterroriste, après des heures de joutes, parfois tendues. La gauche de la gauche a dénoncé « une République des suspects » tandis que des députés LR et FN critiquaient des assignations « au rabais ». Face à eux, le gouvernement et les députés LREM ont défendu l'« équilibre » du dispositif.

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L'article 3 du texte permet au ministre de l'Intérieur des « mesures individuelles de surveillance » pour des personnes soupçonnées d'une sympathie avec la mouvance terroriste, sans avoir assez d'éléments pour les poursuivre en justice, pour remplacer les assignations à résidence permises par l'état d'urgence.

La durée totale d'assignation dans un périmètre donné pourra être d'un an maximum.

Le texte ne prévoit pas de contrôle d'un juge a priori ; la personne surveillée pourra saisir le juge administratif dans les 48 heures, qui devra statuer sur sa demande. Ce recours retardant d'autant l'application éventuelle.

Se présenter à la police une fois par jour

A la différence de l'état d'urgence, le périmètre des assignations s'étendra au minimum à la commune, au lieu du seul domicile sous l’état d’urgence, et devra permettre à l'intéressé de poursuivre sa vie familiale et professionnelle. Le périmètre pourra être étendu dans certains cas au département si la personne accepte de porter un bracelet électronique.

Les personnes concernées devront se présenter à la police une fois par jour, contre trois fois sous l'état d'urgence, et « fournir tous leurs numéros de téléphone et identifiants de communication électronique ».

Un amendement MoDem de l'ex-magistrate Laurence Vichnievsky pour soumettre la prolongation des assignations « à l'aval d'un juge judiciaire » (au lieu du contrôle a posteriori du juge administratif), parce que « ces mesures constituent des restrictions très sévères à la liberté d'aller et de venir », a été rejeté, comme en commission.

Une mesure « restrictive » pas « privative » selon Gérard Collomb

Si les Insoumis ont appuyé cet amendement au motif que cela « améliorerait a minima le dispositif », le ministre de l'Intérieur Gérard Collomb et le rapporteur ont répété que l'assignation n'est pas une mesure « privative » de liberté (qui devrait être soumise à l'aval d'un juge judiciaire) mais « restrictive ».

Le député LFI Ugo Bernacilis s'est alarmé d'une « ère du soupçon », car « soit on a des éléments et on peut judiciariser soit on n'en a pas ». C'est « la République des suspects », pour le communiste Jean-Paul Lecoq. « On ne lutte pas contre Daesh en bafouant le minimum des règles de notre République », a renchéri Clémentine Autain (LFI).

« Que des mesures soient utiles à la sécurité des Français et que cela vous dérange, je trouve cela regrettable », a lancé Sacha Houlié (LREM).

« 39 personnes assignées à résidence aujourd'hui »

Les principaux orateurs LR ont dénoncé une « assignation au rabais ». Guillaume Larrivé a proposé une nouvelle fois de placer les assignés en centre de rétention, mesure déjà jugée inconstitutionnelle dans le passé par le Conseil d'État, a rappelé Gérard Collomb. Le FN a également défendu un durcissement d'un article de « mansuétude », pas à la « hauteur de la menace » et de « gens pour qui la mort est une consécration ».

Le ministre de l’Intérieur n'a cessé d'invoquer l'« équilibre entre sécurité et liberté », ironisant aussi sur les positions plus dures des députés LR que des sénateurs et assurant entre autres que « les 4 400 personnes de la DGSI peuvent contrôler les 39 personnes assignées à résidence aujourd'hui ».

(Avec AFP)

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