France / Politique française

L’indépendance du parquet soumise au Conseil constitutionnel

Trois syndicats de magistrats ont appelé mardi les «sages» à consacrer l'indépendance du ministère public en censurant un texte qui définit sa subordination au pouvoir.
Trois syndicats de magistrats ont appelé mardi les «sages» à consacrer l'indépendance du ministère public en censurant un texte qui définit sa subordination au pouvoir. Jacques DEMARTHON / AFP

En France, les syndicats de magistrats veulent en finir avec la subordination du parquet à l'exécutif. Ils ont donc saisi, mardi 28 novembre, le Conseil constitutionnel pour qu'il éclaircisse le statut du parquet.

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Dans le système judiciaire, le parquet a une mission clé : mener l'action publique devant les juridictions pénales, mais depuis toujours il y a dans son fonctionnement comme une anomalie.

Selon la tradition républicaine, le parquet s'inscrit dans une hiérarchie dont le garde des Sceaux est le sommet. Une mise sous tutelle, rétorquent aujourd'hui les magistrats.

Bien sûr depuis 2013 il n'y a plus d'instructions dans les affaires individuelles. Mais l'exécutif conserve un pouvoir disciplinaire sur les juges.

« On se heurte au refus du législateur comme s’il était important pour le pouvoir politique de garder une espèce de mainmise sur les magistrats du parquet. A tort ou à raison. Le problème c’est que ça jette une suspicion sur le fonctionnement de la justice et que nos concitoyens ont besoin et ont le droit d’être sûrs que la justice est clairement indépendante. Et si le législateur ne veut pas le faire lui-même, il faut que la décision du Conseil constitutionnel puisse l’aider à aller dans ce sens », estime Virginie Duval, présidente de l'Union syndicale des magistrats (USM).

Le parquet français va-t-il devenir réellement indépendant comme le veut la norme européenne ? Les « sages » de la rue de Montpensier doivent rendre leur décision le 8 décembre prochain.

 

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