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France

Droit des étrangers en France: rappel à l'ordre du Conseil constitutionnel

Les locaux du Conseil constitutionnel français à Paris. Depuis 2008, un justiciable peut demander au Conseil constitutionnel si le traitement qui subit est constitutionnel ou non.
Les locaux du Conseil constitutionnel français à Paris. Depuis 2008, un justiciable peut demander au Conseil constitutionnel si le traitement qui subit est constitutionnel ou non. Jacques DEMARTHON / AFP
Texte par : RFI Suivre
2 mn

Le Conseil constitutionnel français a censuré partiellement, ce vendredi 1er décemble 2017, l'article du Code des étrangers portant sur les assignations à résidence. L'institution a été saisie par Kamel Daoudi, un Algérien de 43 ans, qui est assigné à résidence depuis plusieurs années. Il a posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pour savoir si cette assignation à résidence sans limite dans le temps était conforme à la loi fondamentale.

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Kamel Daoudi a posé une question prioritaire de constitutionnalité pour savoir si son assignation à résidence sans limite dans le temps était conforme à la Constitution française. « Oui, mais... », ont répondu les sages.

Oui, l'assignation est conforme. Mais la loi aurait dû prévoir qu'au-delà d'une « certaine durée », l'administration soit tenue de « justifier de circonstances particulières imposant le maintien de l'assignation ».

Le cas de Kamel Daoudi est complexe. Membre d’un groupe islamiste affilié à al-Qaïda, il a été condamné à six ans de prison ferme lors d'un procès en 2006, soupçonné d'avoir préparé un attentat contre l'ambassade des Etats-Unis à Paris.

A sa sortie de prison, il a perdu la nationalité française et a été interdit du territoire français. Mais la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a bloqué son expulsion vers l'Algérie en raison du risque de mauvais traitements encourus.

Depuis un an, Kamel Daoudi est forcé de vivre à 450 kilomètres de sa famille, avec l'obligation de pointer au commissariat plusieurs fois par jour. Le Conseil constitutionnel précise dans sa décision que le ministère de l'Intérieur doit tenir compte des liens familiaux pour fixer les conditions de l'assignation.

Le Parlement a jusqu'au 30 juin 2018 pour corriger la loi afin qu'elle soit conforme aux exigences du Conseil constitutionnel.

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