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France

France: ce que prévoit le projet de loi Pacte présenté aux députés

Les ministres de l'Economie Bruno Le Maire (d) et de l'Action et des comptes publics Gérald Darmanin à l'Assemblée nationale, le 27 septembre 2017.
Les ministres de l'Economie Bruno Le Maire (d) et de l'Action et des comptes publics Gérald Darmanin à l'Assemblée nationale, le 27 septembre 2017. REUTERS/Stephane Mahe
Texte par : RFI Suivre
4 mn

L’examen de la loi Pacte - Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises - arrive ce mardi 25 septembre à l'Assemblée nationale en séance plénière.

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Porté par le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, le projet de loi Pacte comporte deux grands volets : améliorer les performances des TPE et PME - les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises - et favoriser l'intéressement et la participation des salariés aux résultats. Jusqu'à présent, seules les entreprises de plus de 250 salariés avaient accès à ce dispositif. Le gouvernement veut l'étendre aux entreprises de moins de 50 salariés.

Selon le ministère des Finances, seules 16% des PME ont un accord d'intéressement ou de participation. Mais pas question de les contraindre, Bercy préfère les inciter. C'est pourquoi le texte prévoit, pour les entreprises de moins de 250 salariés, la suppression totale des taxes pour les sommes versées sur l'intéressement, et va plus loin pour les entreprises de moins de 50 salariés en supprimant également les taxes pour les versements sur la participation.

« Une participation des collaborateurs à la réussite de l'entreprise »

« C'est vraiment une opportunité pour les salariés de rentrer dans une dynamisation différente, et c'est vraiment une participation des collaborateurs à la réussite de l'entreprise, salue Emmanuel Laffont, président de la société Sparte Rh. Il faut le voir comme un partage des bénéfices auprès des collaborateurs et une vraie opportunité de prendre une action décisive au sein de l'entreprise. »

Mais ces sommes ne constituent en aucun cas un revenu direct supplémentaire pour les salariés, prévient-il : « Ce n'est pas de la rémunération du tout. Normalement, c'est bloqué cinq ans, le collaborateur peut le débloquer sous certaines conditions - naissance, mariage, divorce, achat de résidence principale... Il faut le voir comme une épargne à part entière. Par contre, le dirigeant doit vraiment pouvoir l'animer au quotidien au niveau de ses collaborateurs pour que ça dynamise le business. » L'entreprise peut toutefois suspendre le dispositif si les résultats sont insuffisants.

Le texte assouplit aussi le fonctionnement de l'épargne retraite. Enfin, volet délicat : le projet de loi doit permettre à l'Etat de céder ses parts dans trois entreprises emblématiques, ADP (ex-Aéroports de Paris), Engie et la Française des jeux. Dans la perspective de la création d'un grand pôle public de banque et d'assurance, les députés ont en outre posé en commission un premier jalon en vue du changement d'actionnariat de La Poste.

« Ping-pong » dans l'hémicycle

Même si ce texte est plutôt salué du côté du patronat, à l'Assemblée nationale, à l'ouverture des travaux en commission, la gauche a dénoncé une « loi fourre-tout » composée de mesures « d'inspiration libérale », reprochant notamment au gouvernement de « brader les bijoux de famille » avec les privatisations.

A droite, Daniel Fasquelle (LR) avait fait part de « beaucoup de déception », la future loi pouvant « en réalité compliquer la vie des entreprises ». Charles de Courson (UDI-Agir) avait pour sa part estimé que ce « patchwork » peut « être amélioré ».

De son côté, l'ONG Oxfam réclame l'ajout d'une mesure de réelle « transparence sur les écarts de salaires », après le vote en commission d'un amendement à la portée jugée trop limitée.

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