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France

France: le Conseil constitutionnel valide les tests osseux sur les jeunes migrants

Des douaniers italiens contrôlent les papiers de trois migrants le 21 octobre 2018 à Claviere.
Des douaniers italiens contrôlent les papiers de trois migrants le 21 octobre 2018 à Claviere. AFP
Texte par : RFI Suivre
2 mn

Les tests osseux pour déterminer l'âge d'un mineur migrant sont conformes à la Constitution : la décision a été rendue ce jeudi par le Conseil constitutionnel. Cette pratique était contestée, notamment pour son manque de précision. Mais la plus haute juridiction française a estimé qu'il y avait suffisament de garde-fous pour éviter qu'un mineur soit considéré comme une personne majeure.

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Une radio du poignet gauche pour déterminer un âge. Les tests osseux sont utilisés par la justice française pour savoir si un enfant migrant est majeur ou non. Dénoncés pour leur manque de fiabilité, ils vont cependant rester en vigueur. Le Conseil constitutionnel reconnait en effet leurs limites mais ne juge pas ces tests contraires à la Constitution.

Maitre Isabelle Zribi avait plaidé pour leur interdiction. « La décision peut paraître paradoxale à la lecture puisqu'il [le Conseil] admet que les résultats de l'examen osseux peuvent comporter une "marge d'erreur significative", selon ses termes. Mais il considère quand même que la loi prévoit des garanties suffisantes pour neutraliser l'absence de fiabilité de ces tests », pointe-elle.

Des garde-fous qui sur le terrain ne sont pourtant pas toujours respectés selon Isabelle Zribi qui voit tout de même un progrès dans la décision du Conseil constitutionnel. « On avait des garde-fous qui n'étaient pas appliqués et là le Conseil constitutionnel rappelle aux autorités administratives et judiciaires qu'elles doivent appliquer la loi d'une part, et d'autre part, il apporte des précisions sur cette application. Par exemple, sur le fait que la majorité ne puisse pas être déduite du refus est quele chose de complètement nouveau qui ne figure pas dans la loi. »

Reste à voir si les pratiques sur le terrain vont évoluer. Le combat judicaire lui n'est en tout cas pas terminé puisque l'affaire pourrait être portée devant la Cour européenne des droits de l'homme.

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