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France / Femmes

Un rapport sur les violences conjugales pointe les lacunes de la chaîne pénale

Le Premier ministre français Édouard Philippe (c) et la garde des Sceaux Nicole Belloubet (d) lors du lancement d'un débat multipartite sur la violence domestique appelé «Grenelle des violences conjugales», le 3 septembre 2019 à Paris.
Le Premier ministre français Édouard Philippe (c) et la garde des Sceaux Nicole Belloubet (d) lors du lancement d'un débat multipartite sur la violence domestique appelé «Grenelle des violences conjugales», le 3 septembre 2019 à Paris. ERIC FEFERBERG / AFP
Texte par : RFI Suivre
2 mn

Trop de plaintes pour violences conjugales sont classées sans suite, selon un rapport de l’Inspection générale de la Justice rendu public ce dimanche 17 novembre. La garde des Sceaux reconnaît des défaillances de l’État sur les violences conjugales. « La chaîne pénale n’est pas satisfaisante », dit Nicole Belloubet, dans le Journal du dimanche (JDD).

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Ce rapport a examiné 60 dossiers d’homicides conjugaux et près de 30 dossiers de tentatives, tous ayant donné lieu à un procès aux assises.

D’après le document, la saisie de la justice et le manque d’investigations sont l’une des failles du système. Dans 40% des cas, la victime avait antérieurement signalé des violences aux forces de l’ordre. Des faits trop souvent enregistrés via une main courante. Pourtant un protocole de 2013 vise à systématiser le dépôt de plainte en cas de violences conjugales.

Même après le signalement, la réponse judiciaire n’est pas adéquate. 80% des plaintes transmises au parquet ont été classées sans suite. Les enquêtes préliminaires étaient insuffisantes. Selon le rapport, « les victimes sont auditionnées, les auteurs ne le sont pas systématiquement et les témoins ou le voisinage pratiquement jamais ».

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Quant aux dispositifs de protection des victimes, ils ne sont pas assez utilisés, notamment la « télé-protection grave danger », ces téléphones pouvant géolocaliser la femme en danger et alerter rapidement la police sont attribués sur décision des procureurs de la République.

Les interdictions d’entrer en contact avec la victime ou de se rendre à son domicile sont rares, elles aussi. Seuls sept auteurs de féminicides faisaient l’objet d’une telle mesure.

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