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La CEDH condamne la France pour violation de la liberté d'expression de militants pro-Palestine

Rassemblement organisé par le mouvement Boycott, désinvestissement, sanctions (BDS) à Montpellier, le 28 juin 2018.
Rassemblement organisé par le mouvement Boycott, désinvestissement, sanctions (BDS) à Montpellier, le 28 juin 2018. SYLVAIN THOMAS / AFP
Texte par : RFI Suivre
4 mn

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu son verdict ce jeudi 11 juin : la justice française a violé la liberté d'expression de militants pro-Palestine. Leur appel au boycott de produits importés d'Israël avait été jugé en 2013 en France comme un « délit de provocation à la discrimination ». Pour Israël, l'appel au boycott relève même de l'antisémitisme. Il s'agit au contraire pour la CEDH de l'expression politique du point de vue de l'Europe.

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Cette condamnation au niveau européen était indispensable pour remettre les points sur les i, selon Michel Tubiana, président d'honneur de la Ligue des droits de l'homme. « C'est important parce que d'abord, c'est un rappel de principes sur la liberté d'expression. Deuxièmement, c'est important parce que cela tord le cou à cette fable qui consiste à instrumentaliser l'antisémitisme dans la critique de la politique de l'État d'Israël. Le gouvernement français est ainsi rappelé à ses obligations et les autorités judiciaires françaises avec. »

Ce jeudi, la CEDH a considéré que la justice avait violé la liberté d'expression de militants pro-Palestine, en les condamnant pour leur appel au boycott de produits importés d'Israël. « La Cour constate que les actions et les propos reprochés aux requérants relevaient de l'expression politique et militante et concernaient un sujet d'intérêt général. » Leur condamnation en 2013 par la cour d'appel de Colmar « n'a pas reposé sur des motifs pertinents et suffisants », a argumenté le bras juridique du Conseil de l'Europe basé à Strasbourg.

Les sept juges de la cour ont ainsi estimé à l'unanimité qu'il y avait violation de l'article 10 de la convention européenne des droits de l'Homme portant sur la liberté d'expression.

Actions dans un hypermarché

La CEDH avait été saisie en 2016 par onze membres du « Collectif Palestine 68 ». Relayant dans le Haut-Rhin la campagne internationale d'ONG palestiniennes « Boycott, Désinvestissement et Sanctions » (BDS), les requérants ont participé en 2009 et 2010 à des actions dans un hypermarché près de Mulhouse pour appeler au boycott des produits israéliens. Ils montraient ces produits, distribuaient des tracts et faisaient signer une pétition demandant leur retrait des rayons.

Relaxés en 2011 par le tribunal correctionnel de Mulhouse, ils avaient été, en 2013, déclarés coupables en appel « du délit de provocation à la discrimination » et leurs pourvois en Cassation avaient été rejetés, rappelle la CEDH, saisie quand tout recours au niveau national a été épuisé.

À lire aussi : Le Parlement allemand juge «antisémite» le mouvement anti-israélien BDS

« Ni violence ni dégât »

« Par nature, le discours politique est souvent virulent et source de polémiques. Il n'en demeure pas moins d'intérêt public, sauf s'il dégénère en un appel à la violence, à la haine ou à l'intolérance », souligne la Cour européenne. « Toutefois, inciter à traiter différemment ne revient pas nécessairement à inciter à discriminer », poursuit l'institution, soulignant que les militants agissaient en tant que « simples citoyens » et n'ont causé « ni violence ni dégât ».

« Nous ne cessons de dire que la critique de la politique israélienne n'a rien à voir avec l'antisémitisme, insiste Michel Tubiana. Il est extrêmement dangereux pour les juges du monde entier de se voir assimiler à la politique du gouvernement israélien alors que bon nombre d'entre eux, notamment ceux qui sont à l'extérieur des frontières critiquent parfois vertement la politique israélienne jusqu'à pour un certain nombre d'entre eux appeler au boycott des produits israéliens. »

Le Crif craint une hausse des actes et discours antisémites

Interrogé par l'AFP, le président du Crif, Francis Kalifat, s'est dit en revanche « inquiet de ce que la décision de la cour de Strasbourg n'ait pour conséquence une augmentation significative des actes et discours haineux contre les Français Juifs ».

La France doit verser à chacun des requérants « 380 euros pour dommage matériel, 7 000 euros pour dommage moral, et aux requérants ensemble 20 000 euros pour frais et dépens ».

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