Accéder au contenu principal

Terrorisme: les Sages jugent les «mesures de sûreté» anticonstitutionnelles

Le siège du Conseil constitutionnel, à Paris (illustration).
Le siège du Conseil constitutionnel, à Paris (illustration). Jacques DEMARTHON / AFP
Texte par : RFI Suivre
3 mn

En France, le Conseil constitutionnel a décidé vendredi 7 août de censurer les « mesures de sûreté » pour les terroristes sortant de prison.

Publicité

Adopté fin juillet par le Parlement, le texte prévoyait des mesures restrictives de liberté pour les personnes condamnées pour terrorisme sortant de prison : interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes, port d'un bracelet électronique, obligation de pointer régulièrement auprès des forces de l'ordre ou d'établir sa résidence en un lieu déterminé.

La majorité LaREM défendait un texte qui doit protéger les Français contre le « risque terroriste », alors qu'environ 150 détenus de ce type doivent sortir de prison d'ici à fin 2023. Mais plusieurs avocats et juristes redoutaient la création d'« une peine après la peine », remettant en cause les principes de l'Etat de droit.

Respect de la vie privée

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel estime que ces mesures portent atteinte à la liberté d'aller et venir des personnes concernées. Les Sages font valoir le droit au respect de la vie privée et le droit de mener une vie familiale normale. L'institution déplore aussi le fait que la mesure de sûreté puisse être renouvelée et durer jusqu'à cinq ans, voire dix pour certains cas, et qu'elle puisse s'appliquer même si la peine a été assortie d'un sursis.

Le seul article de ce texte de loi qui échappe à la censure du Conseil constitutionnel porte sur le suivi socio-judiciaire de ces personnes, une fois leur peine de prison exécutée.

Les Sages n'ont toutefois pas fermé la porte à l'instauration de mesures de sûreté, autres que celles votées par les parlementaires. Rappelant que « l'objectif de lutte contre le terrorisme participe de l'objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public », ils estiment dans leur décision que le législateur peut prévoir « sous certaines conditions, des mesures de sûreté fondées sur la particulière dangerosité de l'auteur d'un acte terroriste et visant à prévenir la récidive de telles infractions. » Des observations relevées par la majorité, qui a annoncé dès vendredi sa volonté de revoir sa copie.

NewsletterRecevez toute l'actualité internationale directement dans votre boite mail

Page non trouvée

Le contenu auquel vous tentez d'accéder n'existe pas ou n'est plus disponible.