Pass sanitaire en France: le «oui mais» de la CNIL

La Commission nationale informatique et liberté regrette d'avoir été saisie dans la précipitation sur un sujet aussi sensible que celui du pass sanitaire.
La Commission nationale informatique et liberté regrette d'avoir été saisie dans la précipitation sur un sujet aussi sensible que celui du pass sanitaire. LIONEL BONAVENTURE/AFP

En France, la CNIL, la commission chargée de la protection des données, a donné son feu vert à la mise en place temporaire d'un pass sanitaire pour l'accès à des grands rassemblements. Un feu vert sous certaines conditions.

Publicité

La commission a donné son avis sur le projet du gouvernement d’imposer un pass sanitaire pour les rassemblements d’au moins mille personnes. Cela veut dire que pour avoir accès à ces rassemblements, il faudra présenter un test Covid négatif, un justificatif de vaccination ou une attestation de rétablissement à la suite d'une contamination. Mais le recours à un pass sanitaire doit être temporaire. Il ne sera nécessaire que durant la période de transition, après la sortie de l'état d'urgence sanitaire. Cette période va courir du 2 juin à la fin septembre. Pendant ces quatre mois, le gouvernement pourra continuer à avoir recours à des restrictions de liberté, pour lutter contre la pandémie. Ce pass sanitaire en fait partie.

Après un bras de fer avec les centristes du MoDem, qui ont réussi à limiter dans le temps cette période, le projet de loi a été adopté mardi soir à l'Assemblée nationale, provoquant aussi des débats sur le respect des libertés individuelles. D'où le recours à la CNIL, pour avoir un avis éclairé sur toutes ces questions.

Besoin de précisions

La Commission nationale informatique et liberté regrette d'avoir été saisie dans la précipitation sur un sujet aussi sensible. Ensuite, la CNIL demande au gouvernement que la loi soit plus précise sur la nature des lieux, des établissements et les événements qui nécessiteront l'usage de ce pass. Ainsi que sur le seuil minimal de fréquentation. Concert, foire, festival, compétitions sportives, la liste doit être claire.

La commission souligne également que le recours au pass sanitaire doit être interdit aux professionnels qui ne sont pas concernés par ce dispositif. En gros, la CNIL met en garde contre ceux qui imposeraient de leur propre initiative un pass sanitaire, pour l'accès à leur établissement. On peut penser aux restaurants, salles de sports, lieux de vacances, soirées privées, etc. L'accès à ces lieux ne pourra pas être conditionné.

► À lire aussi : Covid-19 en France: le Conseil scientifique favorable à un pass sanitaire

La protection des données

La CNIL est évidemment très regardante sur la protection des données, puisque c'est sa mission première. La commission souligne ainsi que ce dispositif doit éviter toute divulgation des informations privées, ainsi que leur conservation. Elle conseille par exemple que la situation sanitaire soit représentée par une couleur, verte ou rouge. Cela permet de savoir si la personne peut avoir accès au rassemblement sans savoir précisément si elle a été vaccinée, ou juste testée.

Le gouvernement doit tout faire aussi pour empêcher les discriminations, en raison de l'état de santé, mais aussi en raison de la capacité d'accès à des outils numériques. Tous les Français ne possèdent pas de smartphones. On ne peut pas les obliger non plus à prendre l'application du gouvernement TousAntiCovid. Le recours à des documents papier doit donc être possible.

► À lire aussi : La France fait évoluer l'application TousAntiCovid pour faciliter et sécuriser les déplacements

Et pour voyager ?

C’est ce même pass qui devrait permettre à terme aux Français de voyager en Europe. Mais si le Parlement a voté fin avril pour la mise en place d'un pass européen, le texte doit encore être débattu par les Vingt-Sept, pour que la mesure soit adaptée à chacune de leur législation. Un système de pass sanitaire numérique est déjà expérimenté au sein du territoire français. Depuis plusieurs semaines sur des vols à destination de la Corse, l'île Méditerranéenne, où un test PCR négatif est nécessaire. Et d'ici à quelques jours pour certains vols à destination de la Guadeloupe et de la Martinique, dans les Antilles françaises, où les mesures sont plus strictes ; motifs impérieux, test et isolement. Une appli permet aux voyageurs de présenter leur smartphone à l'aéroport. Cela fluidifie l'embarquement des passagers.

Mais évidemment, rien d'obligatoire. Il ne s'agit encore que d'un essai. La version papier des documents nécessaire est donc acceptée.

NewsletterRecevez toute l'actualité internationale directement dans votre boite mail