«Sécurité globale»: le Conseil constitutionnel censure l'ex-article 24 controversé

Des centaines de personnes ont défilé à Paris contre le projet de loi sur la «sécurité globale», le 17 novembre 2020.
Des centaines de personnes ont défilé à Paris contre le projet de loi sur la «sécurité globale», le 17 novembre 2020. © AP Photo/Michel Euler

Ce jeudi, le Conseil constitutionnel, instance étatique qui se prononce sur la conformité des lois françaises, a censuré l'ex-article 24 de la proposition de loi « sécurité globale » qui pénalise la diffusion d'images des forces de l'ordre.

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Dans leur décision, les Sages ont estimé que « le législateur (n'avait) pas suffisamment défini les éléments constitutifs de l'infraction contestée » et dès lors que l'article « (méconnaissait) le principe de la légalité des délits et des peines ».

Le Conseil constitutionnel a jugé insuffisamment précis le paragraphe 1 de l'article 52, qui punit de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende « la provocation, dans le but manifeste qu'il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, à l'identification d'un agent de la police nationale, d'un militaire de la gendarmerie nationale ou d'un agent de la police municipale lorsque ces personnels agissent dans le cadre d'une opération de police, d'un agent des douanes lorsqu'il est en opération ».  

« Ces dispositions ne permettent pas de déterminer si le législateur a entendu réprimer la provocation à l'identification d'un membre des forces de l'ordre uniquement lorsqu'elle est commise au moment où celui-ci est "en opération" ou s'il a entendu réprimer plus largement la provocation à l'identification d'agents ayant participé à une opération, sans d'ailleurs que soit définie cette notion d'opération », a justifié le Conseil constitutionnel. « D'autre part (...) les dispositions contestées font peser une incertitude sur la portée de l'intention exigée de l'auteur du délit », a-t-il ajouté.

L'article 24, devenu article 52 une fois la loi adoptée par le Parlement le 15 avril, était défendu bec et ongles par les syndicats de police, mais avait provoqué un tollé au sein de la société civile. Ils étaient nombreux à être descendu dans les rues en novembre et décembre dernier, pour manifester leur opposition au texte. Ils craignaient que cela n'ouvre la voie à de possibles abus des forces de l'ordre et trouvaient la rédaction de l'article trop vague.

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En tout, le Conseil constitutionnel a censuré totalement ou partiellement sept des 22 articles dont ils ont été saisis, par des députés, sénateurs et le Premier ministre, Jean Castex. Outre l'ex-article 24, le Conseil Constitutionnel a censuré une large partie de l'article qui organisait l'utilisation des drones par les forces de l'ordre, notamment lors de manifestations. Comme l'ex-article 24, cette disposition avait suscité l'ire des défenseurs des libertés publiques.

Sur Twitter, le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin a annoncé qu'il proposerait au Premier ministre « d'améliorer les dispositions » de la proposition de loi Sécurité globale retoquées par le Conseil constitutionnel. « Je me félicite des nombreuses dispositions validées qui aideront notre politique de sécurité », a-t-il ajouté.

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